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Sources : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) ; art. L. 210-10 à L. 210-12 du Code de commerce ; art. 1835 du Code civil. Loi PACTE — Légifrance. (liens à revérifier par verificateur-sources avant intégration au site).

Un outil de l'Observatoire des Transitions — média édité par Hector Transitions, société à mission.