Ce que la norme E4 demande de publier
ESRS E4 s’inscrit dans le premier jeu de normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), adopté par le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023 en application de la directive CSRD (directive (UE) 2022/2464 modifiant la directive 2013/34/UE). Ces normes ont été élaborées par l’EFRAG, conseiller technique de la Commission, avant leur adoption.
La norme organise l’information autour de plusieurs exigences de divulgation (Disclosure Requirements). En amont, l’exigence IRO-1 porte sur les processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques, dépendances et opportunités liés à la biodiversité, et l’exigence SBM-3 sur leur articulation avec le modèle d’affaires et la stratégie.
Viennent ensuite les exigences propres au thème : E4-1 (plan de transition), E4-2 (politiques), E4-3 (actions et ressources), E4-4 (cibles), E4-5 (indicateurs d’impact) et E4-6 (effets financiers potentiels des risques et opportunités). Le référentiel invite l’entreprise à situer sa contribution au regard du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.
L’ensemble couvre des sous-thèmes interdépendants : les facteurs directs de perte de biodiversité (changement d’usage des terres et des mers, espèces exotiques envahissantes, entre autres), l’état des espèces, l’étendue et l’état des écosystèmes, et les services écosystémiques.
Une obligation conditionnée à la double matérialité
Point souvent mal compris : ESRS E4 n’est pas d’application automatique. Comme les autres normes thématiques, elle ne se déclenche que si le sujet « biodiversité et écosystèmes » ressort comme matériel à l’issue de l’évaluation de double matérialité — matérialité d’impact (effets de l’entreprise sur la nature) et matérialité financière (effets de la nature sur l’entreprise).
Si le sujet est jugé non matériel, l’entreprise n’a pas à renseigner les exigences E4, mais doit en principe être en mesure de justifier ce jugement. Là où la publication des informations matérielles constitue une obligation juridique, la conduite d’une évaluation robuste, documentée et traçable relève à la fois de l’exigence de sincérité et de la bonne pratique.
De même, la production d’un véritable plan de transition biodiversité, l’usage de méthodologies scientifiques reconnues ou le recours à des cadres volontaires (SBTN, TNFD) ne sont pas imposés en tant que tels par la norme ; ce sont des leviers de qualité et de crédibilité que l’entreprise mobilise à sa main.
L’effet Omnibus : périmètre et calendrier redessinés
Le cadre a été substantiellement modifié depuis 2025. Une directive dite « stop the clock » (directive (UE) 2025/794, publiée au Journal officiel le 16 avril 2025) a reporté de deux ans l’entrée en application de la CSRD pour les grandes entreprises n’ayant pas encore commencé à publier et pour les PME cotées.
La directive « Omnibus I » a ensuite été adoptée par le Conseil le 24 février 2026, publiée au Journal officiel le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle resserre nettement le champ de la CSRD : selon les institutions européennes, l’obligation serait recentrée sur les entreprises dépassant 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. La transposition par les États membres est attendue pour le 19 mars 2027.
En parallèle, les normes elles-mêmes sont simplifiées. Après la remise de l’avis technique de l’EFRAG et une consultation publique, la Commission a adopté, le 3 juillet 2026, l’acte délégué portant révision des ESRS, assorti d’une réduction annoncée de plus de 60 % des points de données obligatoires. Cet acte est soumis à une période de scrutin du Parlement et du Conseil et n’entrera en vigueur qu’après publication au Journal officiel, s’il n’est pas rejeté.
En pratique pour les entreprises concernées
Pour les entreprises restant dans le champ, la démarche utile reste stable, quelle que soit l’issue de la simplification : conduire l’évaluation de double matérialité en y intégrant sérieusement le facteur biodiversité, cartographier impacts et dépendances (y compris le long de la chaîne de valeur), et documenter les conclusions.
Là où le sujet est matériel, la norme appelle des informations tangibles : politiques en place, actions et ressources engagées, cibles suivies dans le temps et indicateurs d’impact techniquement et scientifiquement défendables.
Compte tenu de l’instabilité du calendrier réglementaire, il est prudent de piloter la démarche par la substance — comprendre et réduire réellement son empreinte sur la nature — plutôt que par la seule conformité au texte du moment, et de suivre de près la finalisation des ESRS révisées avant d’arrêter le périmètre exact de publication.
Au 13 juillet 2026, deux réalités coexistent. Le règlement délégué (UE) 2023/2772 (dont ESRS E4) demeure le socle juridique en vigueur. Mais l’acte délégué portant révision des ESRS, adopté par la Commission le 3 juillet 2026, est encore en période de scrutin parlementaire et non définitivement en vigueur : le contenu précis d’ESRS E4 applicable aux prochains exercices peut donc encore évoluer. Prudence, aussi, sur le périmètre d’assujettissement : les seuils issus d’Omnibus I doivent être vérifiés au regard de la transposition nationale à venir.
- EUR-Lex — Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE (normes ESRS), dont l’annexe ESRS E4 « Biodiversité et écosystèmes ». : consulter
- EFRAG — Norme ESRS E4 « Biodiversity and Ecosystems » — objectif et exigences de divulgation E4-1 à E4-6, IRO-1. : consulter
- Commission européenne — Page officielle « Corporate sustainability reporting » : statut de la CSRD après Omnibus (stop the clock, recentrage, simplification des ESRS). : consulter
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