Analyse

FRATRI REV3 Hauts-de-France 2026-2027 : deux appels à projets pour la décarbonation et les territoires (deadline 15 décembre)

Par Dr Konstantin Ilchev · 27 août 2026 · Analyse sourcée

L'essentiel. Le FRATRI REV3 Hauts-de-France ouvre deux AAP 2026-2027 — DECARB et TERRITOIRES — avec des subventions jusqu’à 50 %. Deadline TERRITOIRES : 15 septembre.

Le FRATRI, instrument financier de la REV3 en Hauts-de-France

Les Hauts-de-France portent un tissu industriel dense — sidérurgie à Dunkerque, chimie et pétrochimie sur l’axe Lens-Béthune, verrerie, agroalimentaire, logistique. Ce tissu est aussi celui qui supporte le plus directement les obligations de décarbonation issues du paquet « Fit for 55 » et les pressions de compétitivité liées au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. La Troisième Révolution Industrielle (REV3) est la réponse stratégique formalisée depuis 2013 en Nord-Pas-de-Calais en partenariat avec Jeremy Rifkin, et portée depuis 2016 par la Région Hauts-de-France : transition vers l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les mobilités décarbonées. Le FRATRI — Fonds Régional d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle — en est l’instrument financier direct.

Pour la période 2026-2027, la Région Hauts-de-France a lancé deux appels à projets (AAP) distincts le 20 avril 2026 : l’AAP DECARB, centré sur l’efficacité et le mix énergétiques, et l’AAP TERRITOIRES, orienté vers l’écologie industrielle territoriale et les mobilités durables. Les deux appels partagent un taux de subvention maximal de 50 % du coût éligible, mais leurs plafonds, leurs bénéficiaires cibles et leurs calendriers de dépôt diffèrent sensiblement.

AAP DECARB — Lever les freins à l’efficacité et au mix énergétiques

L’intitulé complet de cet appel est : « Levons les freins et accélérons l’innovation dans les domaines de l’efficacité et du mix énergétiques ». Il repose sur une double logique : financer d’une part des projets d’innovation énergétique, d’autre part des actions qui lèvent les obstacles au déploiement de techniques et de filières déjà matures mais insuffisamment adoptées sur le territoire régional. Les projets peuvent porter sur la rénovation énergétique du bâti ou sur le développement des énergies renouvelables et de récupération.

Qui peut déposer un dossier DECARB ?

Les bénéficiaires éligibles sont les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats d’énergie, les bailleurs sociaux, les TPE et PME, les associations et les établissements privés rendant un service d’intérêt général. Les grandes entreprises ne sont éligibles que pour les études pré-opérationnelles portant sur des sujets d’innovation — elles ne peuvent pas accéder aux volets investissement.

Cette restriction est cohérente avec les règles d’aides d’État applicables aux régimes de financement régional : les subventions directes à l’investissement pour les grandes entreprises sont encadrées par le règlement général d’exemption par catégorie (règlement (UE) n° 651/2014 modifié, dit RGEC), qui impose des conditions de nécessité de l’aide plus strictes pour les entités dépassant les seuils PME. La Région a donc délimité l’accès aux grandes entreprises au seul périmètre des études, où la démonstration de la nécessité de l’aide est plus aisée à établir.

Les plafonds DECARB

Études pré-opérationnelles : subvention plafonnée à 50 000 €, dans la limite de 50 % du coût éligible.
Projets d’investissement : subvention plafonnée à 200 000 €, dans la limite de 50 % du coût éligible.

Ces plafonds impliquent que le porteur d’un projet d’investissement doit disposer a minima d’un coût éligible équivalent pour couvrir la part non subventionnée. Un projet d’investissement à 200 000 € de coût éligible peut donc théoriquement être couvert à hauteur de 100 000 € par le FRATRI ; un projet à 400 000 € atteint le plafond à 200 000 € de subvention. Le reste à charge — au moins 50 % — doit être financé par le porteur ou par d’autres instruments (fonds propres, prêts, FEDER, Bpifrance, etc.).

Pour des projets de rénovation énergétique du bâti conduits par des collectivités ou des bailleurs sociaux, ce dispositif est complémentaire des obligations et incitations issues de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD IV, directive (UE) 2024/1275). L’Observatoire a analysé en détail les obligations de rénovation introduites par l’EPBD IV, notamment les seuils de performance minimaux applicables aux bâtiments résidentiels et tertiaires à partir de 2030.

Calendrier DECARB

Lancement de l’appel : 20 avril 2026
Premier dépôt : 30 juin 2026 (fenêtre fermée)
Deuxième dépôt : 15 décembre 2026

Le premier dépôt du 30 juin 2026 est désormais clos. Les porteurs de projets qui n’ont pas déposé à cette échéance disposent d’une seconde fenêtre au 15 décembre 2026. L’heure limite de dépôt n’est pas précisée dans les sources disponibles : il est impératif de le vérifier auprès du contact régional (voir section dépôt ci-dessous) avant de préparer le dossier.

Exemples de projets éligibles à l’AAP DECARB

Sans inventer de chiffres, les types de projets que l’intitulé et les critères de l’appel rendent éligibles incluent : une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui finance une étude de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur son patrimoine bâti ; un syndicat d’énergie qui porte un projet de réseau de chaleur alimenté par de la géothermie ou de la biomasse locale ; une PME qui investit dans l’isolation thermique de ses locaux de production pour réduire ses consommations de gaz ; une association gérant un équipement sportif qui installe un système de récupération de chaleur. Ces projets entrent dans la catégorie investissement (plafond 200 000 €). Une grande entreprise souhaitant tester un procédé innovant d’efficacité industrielle pourrait, elle, déposer une étude pré-opérationnelle (plafond 50 000 €).

AAP TERRITOIRES — Écologie industrielle et mobilités durables

Le second appel, intitulé « Écologie Industrielle Territoriale – Mobilités durables », vise des stratégies intégrées de transition à l’échelle des territoires. Il se distingue du DECARB par sa cible sectorielle — la mobilité durable et les synergies industrielles entre entreprises d’un même bassin — et par une liste de bénéficiaires éligibles plus large.

Peuvent déposer : les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les associations, les entreprises (sans restriction de taille à ce stade), les établissements d’enseignement ou universitaires, les syndicats et fédérations d’énergie. L’inclusion explicite des établissements universitaires signale que des projets de recherche appliquée ou d’expérimentation territoriale sont attendus.

Le plafond TERRITOIRES

La subvention est plafonnée à 50 000 €, dans la limite de 50 % du coût éligible. Ce plafond unique — inférieur au plafond investissement de l’AAP DECARB — oriente l’appel vers des phases de structuration, de mise en réseau et d’études stratégiques plutôt que vers des investissements lourds en équipement.

En matière de mobilité durable, un syndicat de mobilité ou une intercommunalité pourrait par exemple financer, à hauteur de 50 000 €, une étude d’opportunité pour le déploiement d’une flotte de véhicules électriques mutualisés à l’échelle d’un bassin de vie, ou un diagnostic de besoins pour le covoiturage domicile-travail sur une zone d’activité. En matière d’écologie industrielle territoriale, des entreprises d’une même zone pourraient collectivement financer via une association ou un syndicat mixte un schéma de mutualisation de flux (chaleur fatale, eau, matières secondaires).

Pour des porteurs franciliens ou opérant sur d’autres territoires, il est utile de noter qu’un dispositif analogue de financement régional a récemment été documenté pour l’Île-de-France : le FEDER Île-de-France 2026 ciblant les ALEC et Espaces Conseil France Rénov’ repose sur une logique comparable d’accompagnement territorial, avec des plafonds et taux d’intervention distincts selon la localisation géographique du bénéficiaire.

Calendrier TERRITOIRES

Lancement de l’appel : 20 avril 2026
Premier dépôt : 15 septembre 2026 — soit dans 19 jours à la date de publication de cet article
Deuxième dépôt : 15 décembre 2026

L’échéance du 15 septembre 2026 est la plus proche. Les porteurs de projets dans le champ de l’écologie industrielle territoriale ou de la mobilité durable doivent vérifier leur éligibilité et engager la préparation de leur dossier sans délai. Comme pour l’AAP DECARB, l’heure limite n’est pas documentée dans les sources disponibles : une confirmation auprès de la Région est nécessaire avant le dépôt.

Processus de dépôt et instruction

Les deux appels sont déposés sur la plateforme d’aides et de subventions (PAS) de la Région Hauts-de-France, accessible à l’adresse https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification. Lors de la connexion, il convient de rechercher le terme « FRATRI » pour accéder aux formulaires de dépôt des deux AAP.

Pour toute question préalable, le contact est : rev3@hautsdefrance.fr. Il est recommandé de préciser dans l’objet du message l’appel concerné — « AAP DECARB-HAUTS-DE-FRANCE » ou « AAP Territoires » — pour orienter le traitement.

Une fois déposés, les dossiers sont instruits par les services de la Région. Ils sont ensuite soumis à la commission C6 « Aménagement du territoire, transition énergétique et Europe », puis votés en Commission Permanente. Cette chaîne implique un délai d’instruction qui peut être de plusieurs semaines à plusieurs mois entre la date de dépôt et la notification de la décision : les porteurs de projets doivent anticiper ce délai dans leur plan de financement et ne pas engager de dépenses subventionnables avant la notification de l’aide, sauf à risquer leur inéligibilité.

Pour construire un dossier solide sur les financements européens et régionaux applicables à la transition, et comprendre comment articuler FRATRI avec d’autres guichets (Bpifrance, ADEME, FEDER, France 2030), la formation aux financements européens proposée par Hector Transitions offre une vue d’ensemble des règles de cumul, des conditions d’éligibilité et des montages financiers les plus courants.

Ce que le FRATRI ne finance pas — points de vigilance

Les grandes entreprises ne peuvent pas accéder au volet investissement de l’AAP DECARB ; elles sont limitées aux études pré-opérationnelles sur des sujets d’innovation.
La subvention couvre au maximum 50 % du coût éligible : le reste à charge est obligatoire et doit être sécurisé avant le dépôt.
Les dépenses engagées avant la notification de l’aide sont généralement inéligibles : il est indispensable de vérifier la date d’éligibilité des dépenses dans le règlement de l’appel disponible sur le guide des aides régionales.
Le plafond de l’AAP TERRITOIRES (50 000 €) exclut de fait les projets d’investissement d’envergure : cet appel est conçu pour les phases amont (études, animation, structuration de partenariats).

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Cet article est publié par l’Observatoire des Transitions, outil d’information édité par Hector Transitions. Il ne constitue pas un conseil juridique ou financier personnalisé.

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