Un dispositif issu de la loi ELAN
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), couramment appelé « décret tertiaire », est encadré par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce texte, entré en vigueur le 1er octobre 2019, précise les modalités d’application de l’obligation introduite par l’article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et codifiée dans le code de la construction et de l’habitation.
L’obligation s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Sont concernés aussi bien les propriétaires que les locataires (occupants), du secteur privé comme du secteur public. Certaines constructions en sont exclues, notamment les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments à usage de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
Des objectifs chiffrés à horizon 2030, 2040 et 2050
L’objectif est de réduire la consommation d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire assujetti d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Ces cibles portent sur la consommation d’énergie finale, c’est-à-dire l’énergie effectivement consommée par le bâtiment.
Deux modalités permettent de démontrer l’atteinte des objectifs. La première, dite en valeur relative (Crelat), consiste à réduire d’un pourcentage donné la consommation par rapport à une année de référence propre au bâtiment, année qui ne peut être antérieure à 2010 et correspond à une année pleine d’exploitation, ajustée des variations climatiques. La seconde, dite en valeur absolue (Cabs), consiste à atteindre un niveau de consommation seuil, exprimé en kWh/m²/an, défini par catégorie d’activité par arrêté.
La déclaration annuelle sur OPERAT
Le suivi des obligations repose sur la plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), mise en place et gérée par l’ADEME. Chaque assujetti y déclare les surfaces, les activités et les consommations d’énergie de ses locaux, ventilées par type d’énergie.
La déclaration doit être renouvelée chaque année, la date limite étant fixée au 30 septembre pour les consommations de l’année précédente. La plateforme restitue en retour une attestation numérique annuelle indiquant, pour chaque entité fonctionnelle, la situation par rapport aux objectifs.
Le non-respect des obligations (défaut de déclaration ou de mise en œuvre du programme d’actions) expose à une mise en demeure. En l’absence de régularisation, le nom de l’assujetti peut être publié selon le principe dit « name and shame », et une amende administrative peut être prononcée. Les montants précis de cette amende doivent être vérifiés dans les textes applicables du code de la construction et de l’habitation.
- Légifrance — Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : consulter
- Ministère de la Transition écologique — Page « Éco Énergie Tertiaire (EET) » : objectifs -40 %/-50 %/-60 %, seuil de 1 000 m², plateforme OPERAT : consulter
- Portail RT-RE bâtiment (ministère) — Présentation du dispositif Éco-énergie tertiaire : modalités en valeur relative (Crelat) et en valeur absolue (Cabs), obligation de déclaration annuelle : consulter
Doctrine de l’Observatoire : chaque fait, chiffre, date et seuil renvoie à sa source officielle. Analyse informative et sourcée, ne constituant pas un conseil juridique personnalisé.
