Analyse

HORIZON-MISS-2026-04-CIT-02 : 18 M€ pour le chauffage basse température des immeubles collectifs — deadline 8 octobre 2026

Par Dr Konstantin Ilchev · 22 septembre 2026 · Analyse sourcée

L'essentiel. HORIZON-MISS-2026-04-CIT-02 : 18 M€ pour la transition vers le chauffage basse température dans les immeubles collectifs — deadline 8 octobre 2026.

La Commission européenne ouvre jusqu’au 8 octobre 2026, 17 h 00 (heure de Bruxelles) l’appel HORIZON-MISS-2026-04-CIT-02 — « Transition to low-temperature heating solutions in multi-apartment buildings » —, doté d’une enveloppe indicative de 18 millions d’euros (source : Work Programme Horizon Europe 2026-2027, partie 12 « Missions », p. 15 et 152-154). Il s’agit d’un des trois topics de l’appel HORIZON-MISS-2026-04, « Supporting the implementation of the Climate-Neutral and Smart Cities Mission », dont le budget indicatif global s’élève à 85,5 millions d’euros et qui est géré par l’agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA). L’appel est ouvert depuis le 4 février 2026.

⚠️ Ce topic ne finance pas l’achat de chaudières ou de radiateurs au coup par coup : c’est une action d’innovation (IA) qui soutient des projets de démonstration à maturité technologique élevée — la conversion de systèmes de chauffage urbain ou d’immeuble vers des régimes de température plus bas, à l’échelle d’au moins deux villes.

Budget et montage financier

L’enveloppe du topic CIT-02 s’établit à 18 millions d’euros. La Commission estime qu’une contribution de l’UE d’environ 6 millions d’euros par projet permet de répondre aux objectifs visés — environ 3 projets devraient être financés ; des montants différents peuvent néanmoins être soumis et sélectionnés (source : Work Programme, partie 12, p. 15 et 153). Les coûts éligibles prennent la forme d’un montant forfaitaire (lump sum), conformément à la décision du 7 juillet 2021 autorisant ce mode de financement dans Horizon Europe.

Consortium : deux villes obligatoires, dont une des 112 villes de la Mission

La condition d’éligibilité spécifique à ce topic est stricte : au moins deux villes — représentées par une autorité locale ou par une entité disposant du consentement explicite de celle-ci — doivent participer comme bénéficiaires, chacune dans un État membre ou un pays associé différent. Au moins l’une des deux doit figurer parmi les 112 villes sélectionnées pour la Mission européenne « Villes neutres en carbone et intelligentes » (100 villes de l’UE annoncées le 28 avril 2022, complétées par 12 villes de pays associés à Horizon Europe) (source : Work Programme, partie 12, p. 153, note 245).

Les porteurs typiques : collectivités locales, opérateurs de réseaux de chaleur urbains, bailleurs sociaux et syndics gestionnaires d’immeubles collectifs, bureaux d’études thermiques, énergéticiens et sociétés de services énergétiques associés à ces villes.

Un portefeuille équilibré entre chauffage urbain et chauffage à l’échelle du bâtiment

La procédure de sélection déroge à la règle du classement simple : les subventions ne sont pas attribuées uniquement par ordre de mérite. La Commission s’engage à financer au moins la proposition la mieux classée dans chacune des deux catégories — chauffage urbain (district heating) et chauffage à l’échelle du bâtiment (building-level heating) —, sous réserve que les seuils de qualité soient atteints. Cet objectif de portefeuille équilibré est également satisfait si un seul projet financé couvre les deux catégories (source : Work Programme, partie 12, p. 153).

Objectif technique : basculer sous les 70 °C

La directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique (DEE) impose, à son article 26, paragraphe 1, des critères de plus en plus exigeants aux réseaux de chaleur en matière d’énergie renouvelable, de chaleur fatale et de cogénération. Pour aider les opérateurs à s’y conformer, l’appel finance des démonstrateurs de réseaux de chaleur urbains fonctionnant à une température de départ inférieure à 70 °C, ainsi que la conversion de systèmes de chauffage individuels vers des alternatives basse température, en réduisant et en optimisant la charge thermique des bâtiments concernés. Les résultats attendus : transition accélérée du chauffage urbain et/ou du chauffage des bâtiments vers un fonctionnement basse température, et recours accru aux énergies renouvelables ou à la chaleur fatale (source : Work Programme, partie 12, p. 154).

Le niveau de maturité technologique (TRL) attendu en fin de projet est de 7 à 8 : l’appel finance des démonstrations proches du déploiement, pas de la recherche amont (source : Work Programme, partie 12, p. 153). Ce même enjeu de sortie des passoires thermiques et d’optimisation des systèmes de chauffage se retrouve, à l’échelle du bâti, dans notre analyse de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD IV), qui fixe le cadre réglementaire dans lequel s’inscrivent ces démonstrateurs.

Une collaboration obligatoire avec la plateforme de la Mission

Les projets sélectionnés doivent nouer une collaboration active avec la Cities Mission Platform, via l’initiative CIVITAS, formalisée par un protocole d’accord (memorandum of understanding) conclu dès que possible après le démarrage du projet. Cette mise en réseau vise à produire des approches réplicables entre villes européennes, au-delà du strict périmètre du consortium financé (source : Work Programme, partie 12, p. 153).

Comment soumettre une proposition ?

Les propositions se déposent exclusivement en ligne, en une seule étape, via le portail Funding & Tenders UE — topic HORIZON-MISS-2026-04-CIT-02. L’appel HORIZON-MISS-2026-04 comprend deux autres topics : le soutien aux transports publics urbains économes en énergie (20 M€, environ 2 projets) et, dans le cadre d’un appel conjoint entre missions européennes, l’économie circulaire dans la construction, du bâtiment à l’échelle de la ville (47,5 M€, environ 5 projets). Sur le volet rénovation et décarbonation du bâti tertiaire et résidentiel, voir aussi notre décryptage des cinq appels Horizon Europe Cluster 5 « Bâtiments ».

Construire un dossier compétitif

La sélection repose sur les trois critères habituels de Horizon Europe : Excellence, Impact et Mise en œuvre. Pour ce topic, le dossier doit démontrer une réplicabilité claire de la solution technique proposée vers d’autres villes du réseau des 112, et justifier son positionnement dans l’une des deux catégories de chauffage — ou dans les deux. Le délai avant clôture, un peu plus de deux semaines à la date de publication de cette analyse, laisse peu de marge aux consortiums qui ne sont pas encore constitués : la contrainte des deux villes de deux pays différents, dont une figurant parmi les 112 villes de la Mission, est le point de vigilance à sécuriser en priorité, avant d’engager la rédaction du dossier. Pour les équipes qui découvrent ce type de montage multi-villes, Hector Transitions propose une formation aux financements européens couvrant le cadrage de l’éligibilité et la construction d’un consortium transnational.

Votre collectivité ou votre entreprise envisage un dossier sur cet appel ou sur un autre topic de la Mission Villes ? L’équipe d’Hector Transitions accompagne le montage de dossiers de financement européen — cadrage de l’éligibilité, structuration du consortium multi-villes, rédaction des sections Excellence, Impact et Mise en œuvre.

Ce contenu est produit par l’Observatoire des Transitions, média édité par Hector Transitions, société à mission spécialisée dans l’accompagnement à la transition écologique. Il est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou financier. Les caractéristiques de l’appel à projets doivent être vérifiées sur les sources officielles avant toute soumission.

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