France 2030 régionalisé Centre-Val de Loire : le guichet permanent Projets d’Innovation pour les PME et ETI
L'essentiel. France 2030 régionalisé en Centre-Val de Loire : guichet permanent Bpifrance, 75 000-500 000 €/projet, jusqu’à 100 % en subvention pour la transition.
En Centre-Val de Loire, les PME et ETI porteuses d’un projet d’innovation disposent d’un guichet régional adossé à France 2030, géré par Bpifrance en lien avec l’État et la Région : le dispositif « Projets d’Innovation ». Contrairement aux appels à projets nationaux à échéance unique, il reste ouvert en continu jusqu’au 30 septembre 2027, ou jusqu’à épuisement des crédits. Le financement va de 75 000 à 500 000 € par projet, avec un taux d’aide maximal de 50 % des dépenses éligibles — et jusqu’à 100 % en subvention pour les projets d’économie circulaire, d’énergies renouvelables ou d’économies d’énergie. Explications.
Un guichet permanent, pas un appel à projets à échéance courte
Le dispositif est piloté par un comité territorial tripartite réunissant l’État, la Région Centre-Val de Loire et Bpifrance ; ce dernier instruit les candidatures avant présentation au comité, qui rend la décision. Il a ouvert le 20 juin 2022 et reste actif jusqu’au 30 septembre 2027, sauf épuisement anticipé des crédits selon la fiche officielle du dispositif. Aucune date de relève intermédiaire à retenir par cœur : c’est le dépôt en continu sur la plateforme Bpifrance qui déclenche l’instruction, et c’est la date de l’accusé de réception délivré par Bpifrance qui fait foi pour apprécier l’éligibilité temporelle d’un projet.
Cette architecture distingue le dispositif régionalisé des appels nationaux France 2030 à deadline unique, comme le volet i-Démo, dont les relèves successives imposent de caler un dossier sur un calendrier fixe. En Centre-Val de Loire, une PME ou une ETI peut construire son dossier au rythme de son projet, sans course contre une clôture à 17 h 00.
Deux phases, deux logiques de financement
Le dispositif finance deux étapes distinctes d’un même projet d’innovation, qui peuvent être mobilisées séparément ou successivement.
Phase 1 — la faisabilité, en subvention pure
Cette phase couvre les études préalables et l’ingénierie commerciale, technique, juridique ou financière nécessaires pour sécuriser un projet avant son lancement opérationnel. Elle est financée exclusivement en subvention, ce qui en fait une porte d’entrée à risque limité pour une entreprise qui veut objectiver la pertinence d’une innovation avant d’engager des dépenses de développement.
Phase 2 — développement et pré-industrialisation
Cette seconde phase couvre le développement expérimental et l’innovation industrielle en vue d’une commercialisation. Le financement y prend une forme mixte : 50 % en subvention et 50 % en avance récupérable — c’est-à-dire un financement à rembourser en cas de succès commercial du projet, un mécanisme classique des aides à l’innovation.
Le levier spécifique transition : jusqu’à 100 % de subvention
C’est le point le plus déterminant pour les entreprises engagées dans la transition écologique : lorsque le projet de développement relève de l’économie circulaire, des énergies renouvelables ou des économies d’énergie, le comité territorial peut décider d’un financement en 100 % subvention, sans part d’avance récupérable. Cette bascule n’est pas automatique — elle reste une décision du comité, projet par projet — mais elle change la nature du risque pris par l’entreprise : pas de remboursement conditionné à un succès commercial, sur un segment où les projets d’innovation portent justement sur des technologies ou des procédés encore incertains.
Pour une PME industrielle de la région qui développe un procédé de valorisation de déchets, une solution de production d’énergie renouvelable ou une technologie d’efficacité énergétique, ce guichet régional est donc un point d’entrée à examiner avant, ou en complément, des appels nationaux de type IBaC PME, dont l’instruction et le calendrier sont différents.
Qui peut candidater, et à quelles conditions
Le dispositif s’adresse aux PME et ETI au sens du droit de l’Union européenne, sous réserve de réunir les conditions suivantes :
- être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et implantée en Centre-Val de Loire ;
- être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales ;
- ne pas être une entreprise en difficulté au sens du droit de l’Union européenne.
Le montant de l’aide se situe entre 75 000 et 500 000 € par projet, pour un taux d’aide plafonné à 50 % des dépenses éligibles (hors cas de bascule en 100 % subvention décrite ci-dessus). Le dispositif s’appuie sur le régime cadre exempté de notification SA.111723, relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation, applicable pour la période 2024-2026 selon le registre officiel des régimes d’aide. Ce régime encadre juridiquement les montants et taux d’aide compatibles avec les règles européennes sur les aides d’État ; sa période de validité affichée s’arrête à fin 2026, avant l’échéance du 30 septembre 2027 fixée pour le dispositif régional — un point de vigilance à vérifier au moment du dépôt, la version en vigueur du régime faisant foi.
Bpifrance, point d’entrée unique de l’instruction
Sur le plan opérationnel, Bpifrance est l’interlocuteur unique de l’entreprise candidate : réception du dossier, instruction technique et financière, puis présentation au comité territorial qui rend la décision finale. Cette organisation en guichet unique simplifie la démarche pour l’entreprise, qui n’a pas à démarcher séparément l’État et la Région selon la fiche du dispositif au catalogue des offres Bpifrance.
La candidature se dépose en ligne sur la plateforme Bpifrance, après consultation du cahier des charges du dispositif. Le montage d’un dossier de financement, en particulier pour choisir la bonne phase d’entrée et documenter correctement l’éligibilité au taux de 100 % subvention sur les projets de transition, gagne à être préparé avec un accompagnement dédié : c’est l’objet de la formation au montage de dossiers de financement d’Hector Transitions, qui outille les équipes projet sur la structuration technique et financière d’une candidature.
Un dispositif articulé avec la stratégie régionale
Le dispositif « Projets d’Innovation » ne fonctionne pas isolément : il s’inscrit dans le programme France 2030 et s’articule avec la stratégie régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), la stratégie de spécialisation intelligente (S3) et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la Région Centre-Val de Loire. Pour une entreprise, cela signifie que la cohérence du projet avec ces priorités régionales — dont la transition écologique et énergétique fait partie — pèse dans l’appréciation du comité territorial, au-delà du seul respect des critères d’éligibilité formels.
Ce guichet régional s’inscrit dans un paysage de financement de l’innovation plus large, où se croisent programmes nationaux France 2030 et instruments européens post-2027 : l’Observatoire y a déjà consacré une analyse sur les enjeux du cadre financier pluriannuel 2028-2034, utile pour resituer ce guichet régional dans la trajectoire budgétaire européenne à venir.
Ce qu’il faut retenir
- Un guichet ouvert en continu jusqu’au 30 septembre 2027, ou jusqu’à épuisement des crédits, sans relève à date fixe.
- De 75 000 à 500 000 € par projet, taux d’aide maximal de 50 % des dépenses éligibles.
- 100 % subvention possible, sur décision du comité territorial, pour les projets d’économie circulaire, d’énergies renouvelables ou d’économies d’énergie.
- Bpifrance instruit ; le comité territorial État-Région-Bpifrance décide.
- Candidature en ligne sur la plateforme Bpifrance ; c’est la date de l’accusé de réception qui fait foi.
Une entreprise qui hésite entre plusieurs guichets — régional, national ou européen — pour financer un même projet de transition gagne à cadrer sa stratégie de candidature en amont. C’est l’objet de l’accompagnement proposé par Hector Transitions pour démarrer un projet de transition et identifier les financements mobilisables.
Avertissement éditorial : cet article est publié par l’Observatoire des Transitions, média-outil édité par Hector Transitions. Il a une vocation d’information et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un audit. Toute candidature à ce dispositif doit s’appuyer sur le cahier des charges officiel et les sources citées ci-dessus, à jour au moment du dépôt.