Analyse

AAP ADEME — Financer les bilans GES des PME/ETI via les acteurs financiers : mode d’emploi avant le 1er septembre 2026

Par Dr Konstantin Ilchev · 17 août 2026 · Analyse sourcée

L'essentiel. L’ADEME finance la diffusion de bilans GES auprès des PME/ETI via leurs banques et fonds. Deadline : 1er septembre 2026. Mécanisme, éligibilité, marche à suivre.

L’ADEME ouvre jusqu’au 1^er septembre 2026 à 12h00 un appel à projets inédit : des acteurs financiers — banques, assurances, fonds d’investissement, plateformes de financement participatif, fintechs — peuvent candidater pour devenir les intermédiaires d’un programme de financement de bilans de gaz à effet de serre (BEGES) auprès de leurs clients PME/ETI. Le dispositif crée une opportunité directe pour les institutions financières (visibilité RSE, différenciation commerciale, anticipation des obligations de reporting scope 3) et pour les entreprises de leur portefeuille, qui accèdent à un BEGES financé au moment où les marchés publics renforcent leurs critères environnementaux. Ce texte décrit le mécanisme, les conditions d’éligibilité et la marche à suivre pour candidater avant la clôture.

Qu’est-ce que cet appel à projets ?

L’appel à projets « Expérimentation pour la diffusion de bilans GES auprès de PME et ETI par des acteurs financiers » est publié par l’ADEME sur le portail Agir pour la transition. Il ne s’adresse pas aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) elles-mêmes, mais à leurs intermédiaires financiers.

Porteurs éligibles

La cible principale est constituée des banques et établissements de crédit. Le cahier des charges étend l’éligibilité à d’autres structures : assurances, fonds d’investissement, plateformes de financement participatif (crowdfunding), fintechs, et tout acteur financier en relation directe avec une clientèle de PME/ETI.

Périmètre géographique

L’expérimentation est limitée à six régions pilotes : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Corse, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les acteurs financiers implantés dans ces territoires sont seuls éligibles. Ces données sont issues de la fiche de veille ADEME (juillet 2026, statut « à vérifier ») : il est recommandé de confirmer le périmètre sur le portail ADEME avant toute démarche.

Durée et objectif quantitatif

La convention ADEME/partenaire court sur 30 mois à compter de sa signature. L’expérimentation vise un objectif minimal de 400 BEGES financés, répartis entre les lauréats.

Montants — données indicatives à confirmer

Le budget total de l’appel à projets n’est pas publié. Le taux d’aide versé à l’acteur financier lauréat n’est pas spécifié publiquement ; ces conditions figurent dans le cahier des charges complet disponible sur le portail ADEME. À titre de référence, le dispositif connexe Diag Décarbon’Action (Bpifrance/ADEME) prévoit, sur un coût de référence de 10 000 € HT, une aide de 4 000 € HT pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 6 000 € HT pour celles de 250 à 499 salariés réalisant leur premier bilan — des barèmes qui peuvent orienter le calibrage, mais que le cahier des charges de cet AAP est susceptible d’ajuster.

Le contexte : BEGES et CSRD, pourquoi le besoin s’accélère

Le BEGES réglementaire (article L229-25 du Code de l’environnement)

L’obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre est inscrite à l’article L229-25 du Code de l’environnement, introduit par la loi Grenelle II (2010) et renforcé par la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104). L’obligation porte sur :

Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés (plus de 250 dans les DOM) ;
L’État, les collectivités et établissements publics au-delà de certains seuils d’effectifs.

Les PME (10 à 249 salariés) ne sont pas soumises à l’obligation légale de BEGES réglementaire — d’où l’intérêt de ce dispositif d’incitation volontaire par l’intermédiaire financier.

La CSRD étend la pression aux fournisseurs des grandes entreprises

La directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (dite CSRD) impose aux grandes entreprises soumises à la directive de publier leurs émissions de scope 1, 2 et 3 conformément à la norme ESRS E1. Le scope 3 inclut les émissions induites par la chaîne de valeur : achats, sous-traitants, et pour les établissements bancaires, les émissions financées par leurs portefeuilles de prêts et d’investissements (financed emissions, catégorie 15 du GHG Protocol, dont la méthodologie de calcul est définie par le standard PCAF).

Conséquence pratique : une PME fournisseur ou débitrice d’une grande entreprise soumise à la CSRD reçoit de plus en plus souvent des demandes de données carbone de la part de ses donneurs d’ordre ou de ses établissements bancaires. Disposer d’un BEGES réalisé — même volontaire — devient un outil de réponse à cette pression de chaîne de valeur. Pour le contexte des dispositifs de décarbonation soutenus par l’ADEME, voir notre décryptage du programme ADEME GPID 2026 ; pour la dimension européenne de la décarbonation industrielle, notre analyse sur le Clean Industrial Deal.

Les marchés publics renforcent leurs critères environnementaux

La loi n° 2021-1104 (Climat et Résilience), en son article 35, impose à tout acheteur public d’intégrer au moins un critère d’attribution environnemental dans ses appels d’offres. Cette obligation est entrée en application le 22 août 2026 — soit cette semaine au moment de la publication de cette analyse. Le critère unique du prix est désormais interdit. Les performances environnementales devront être étayées par des éléments objectifs et vérifiables, dont les bilans d’émissions constituent une pièce justificative naturelle. La commande publique représente 233,2 milliards d’euros en France (données 2024, OECP/DAJ) ; 60 % des marchés sont attribués à des PME. Disposer d’un BEGES formalisé peut constituer un critère de différenciation immédiat dans les réponses aux appels d’offres publics — et cette opportunité s’ouvre exactement maintenant.

Comment ça marche concrètement : le mécanisme intermédiaire

Le modèle de cet AAP repose sur un principe d’intermédiation financière : l’ADEME ne finance pas directement les PME/ETI, mais sélectionne des acteurs financiers qui deviennent porteurs du programme sur leur territoire.

Rôles dans le dispositif
Acteur	Rôle	Ce qu’il reçoit ou apporte
ADEME	Financeur et cadrage méthodologique	Convention de 30 mois, aide par BEGES réalisé (modalités dans le cahier des charges)
Acteur financier lauréat	Porteur et prescripteur	Reçoit l’aide ADEME et la répercute sur ses clients éligibles, anime le déploiement
PME/ETI cliente	Bénéficiaire final	Accède à un BEGES cofinancé, obtient un diagnostic et un plan d’actions

La banque ou le fonds lauréat prescrit le bilan GES à ses clients PME/ETI selon les critères d’éligibilité (première réalisation, effectif inférieur à 500 salariés). L’aide ADEME réduit le reste à charge de l’entreprise cliente. L’expérimentation vise à tester le passage à l’échelle du modèle bancaire comme vecteur de diffusion de la démarche carbone — une approche que l’ADEME qualifie d’expérimentale dans la fiche de l’appel.

Ce que cela change pour une PME/ETI

Un BEGES financé, sans démarche administrative complexe

Plutôt que de candidater directement à un dispositif public, la PME accède au bilan GES via sa relation bancaire existante. Le coût net — après aide ADEME (montant à confirmer dans le cahier des charges) — est réduit pour un bilan complet couvrant les scopes 1, 2 et 3, assorti d’un plan d’actions chiffré.

Un levier pour l’accès au financement vert

Les banques développent des produits de financement indexés sur la performance des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) — prêts verts, lignes de crédit à impact. Un BEGES documenté facilite l’éligibilité à ces instruments et anticipe les exigences de reporting scope 3 que les établissements financiers soumis à la CSRD commencent à répercuter vers leurs clients de portefeuille.

Calendrier et marche à suivre

Calendrier de l’AAP
Étape	Date
Ouverture de l’appel	8 juin 2026
Date limite de dépôt des dossiers	1^er septembre 2026 à 12h00 (à confirmer sur le portail ADEME)
Lancement commercial cible	Début 2027
Durée de la convention ADEME/partenaire	30 mois à compter de la signature

La candidature se fait exclusivement en ligne via le portail Agir pour la transition (ADEME). Les porteurs doivent constituer un dossier décrivant leur stratégie de déploiement régional, le volume de PME/ETI ciblées, et les modalités de prescription du bilan GES à leurs clients.

Avant de candidater, un acteur financier gagnera à : (1) identifier dans son portefeuille les PME/ETI présentes dans les six régions éligibles et n’ayant pas encore réalisé de BEGES ; (2) vérifier l’adéquation de son périmètre opérationnel avec les critères ADEME ; (3) mobiliser un prestataire référencé pour la réalisation des bilans. Un accompagnement sur la mobilisation des financements publics pour la transition est disponible via Hector Transitions — Formations financements européens.

Passer de l’information à l’action

Les acteurs financiers souhaitant candidater à cet AAP, ou les PME/ETI cherchant à anticiper les obligations de reporting et les critères des marchés publics, peuvent se faire accompagner par Hector Transitions, société à mission spécialisée dans la structuration des démarches de transition.

Avertissement éditorial — Ce site est édité par Hector Transitions, société à mission. Les contenus publiés visent à informer et ne constituent pas un conseil juridique ou financier.

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