Analyse

CFP 2028-2034 : le prochain budget européen et vos financements post-2027

Par Dr Konstantin Ilchev · 10 août 2026 · Analyse sourcée

L'essentiel. La Commission propose le CFP 2028-2034 : 1 763 Md€ pour les guichets européens post-2027. Horizon Europe, FEDER, CEF : enjeux pour les porteurs de projets.

La Commission européenne a déposé le 16 juillet 2025 sa proposition formelle de cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034 — 1 763 milliards d’euros aux prix constants 2025, soit 1,26 % du revenu national brut moyen de l’Union. Ce budget à long terme structure tous les grands programmes : Horizon Europe, LIFE, FEDER, Fonds de cohésion, CEF, Innovation Fund. Les guichets actuels s’éteignent fin 2027. Pour tout porteur de projets qui mobilise ou anticipe des financements européens, le CFP 2028-2034 redéfinit les règles du jeu.

Le CFP : le budget à long terme qui gouverne tous les programmes

Le cadre financier pluriannuel (CFP) est l’instrument budgétaire à long terme de l’Union européenne. Adopté pour sept ans, il fixe les plafonds de dépenses par grande catégorie de politique. Chaque programme puise sa dotation dans ces plafonds : sans CFP adopté avant fin 2027, les appels à projets post-2027 n’ont pas de base budgétaire légale.

Le CFP en vigueur repose sur le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 (base juridique : article 312 TFUE). Sa procédure d’adoption suit une logique de législation spéciale : proposition de la Commission, consultation du Parlement européen, puis vote du Conseil à l’unanimité. Le consentement du Parlement est requis à la majorité absolue. Ces deux conditions — unanimité au Conseil et consentement du Parlement — expliquent pourquoi les négociations CFP sont toujours longues et incertaines.

CFP 2021-2027 : les grandes enveloppes en jeu

Pour mesurer l’enjeu de la négociation en cours, il faut partir des dotations des principaux programmes sur la période en cours :

Programme	Dotation CFP 2021-2027	Règlement de référence
Horizon Europe (recherche et innovation)	95,5 Md€ en prix courants (montant initial 2021 ; révisé à la baisse en 2024)	Règlement (UE) 2021/695
LIFE (environnement et climat)	5,432 Md€ en prix courants	Règlement (UE) 2021/783
CEF — Connecting Europe Facility	33,71 Md€ dont : transport 25,81 Md€, énergie 5,84 Md€, numérique 2,07 Md€	Règlement (UE) 2021/1153
Cohésion, résilience et valeurs (rubrique 2 CFP, prix constants 2018)	377,8 Md€ — inclut FEDER (Fonds européen de développement régional), Fonds de cohésion, FSE+ (Fonds social européen plus), FTJ (Fonds pour une transition juste)	Règlement (UE, Euratom) 2020/2093, annexe
Innovation Fund	Hors budget CFP — financé par les recettes du SEQE (système d’échange de quotas d’émission). Estimation : ~40 Md€ sur 2020-2030 (sur la base d’un prix carbone de 75 €/tonne CO₂)	Directive 2003/87/CE, telle que modifiée

L’Innovation Fund mérite une mention particulière : il n’est pas une ligne du CFP mais est alimenté par les recettes de mise aux enchères des quotas du SEQE. Sa volumétrie après 2027 dépend directement des décisions sur les nouvelles ressources propres — l’un des axes de réforme du CFP 2028-2034. Notre analyse sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM), dont les recettes sont elles-mêmes proposées comme ressource propre, éclaire la logique de ce couplage budgétaire.

La proposition Commission 2028-2034 : ce qui est confirmé

La Commission a déposé deux textes fondateurs le 16 juillet 2025 :

COM(2025) 570 — Communication politique (non contraignante) fixant les orientations du nouveau budget
COM(2025) 571 — Proposition de règlement (en cours d’adoption) : le futur texte juridiquement contraignant

Un paquet sectoriel (propositions de règlements des programmes successeurs) a été adopté par la Commission le 3 septembre 2025.

Les chiffres clés de la proposition Commission (COM(2025) 571, prix constants 2025) :

Rubrique (CFP 2028-2034)	Montant proposé
1 — Cohésion économique, sociale et agricole	946,4 Md€
2 — Compétitivité et prospérité	522,2 Md€
3 — Europe dans le monde	190,0 Md€
4 — Administration	104,4 Md€
Total	1 763,1 Md€ (prix constants 2025)

Changement architectural majeur : le nombre de rubriques passe de sept à quatre, avec une logique de simplification revendiquée. Plusieurs programmes actuels sont fusionnés. Horizon Europe (FP10, ~175 Md€) conserve un règlement distinct et son autonomie institutionnelle. Il est coordonné avec un nouveau « Fonds européen de compétitivité » (rubrique 2, environ 362 Md€) qui, lui, regroupe une douzaine d’autres instruments — défense, santé, spatial, InvestEU, marché unique — mais n’absorbe pas Horizon Europe.

Par programme, les dotations indicatives pour le CFP 2028-2034 (ces montants sont des propositions ou des positions en cours de négociation — non définitifs) :

Horizon Europe (programme successeur) : ~175 Md€ — à comparer aux 95,5 Md€ initiaux de la génération actuelle
FEDER : 248,37 Md€ en prix courants — position du Parlement européen (rapport A10-0105/2026)
Fonds de cohésion : 46,99 Md€ en prix courants — même source PE
Europe dans le monde (rubrique 3) : 190 Md€ en prix constants 2025 — COM(2025) 571
Migration et gestion des frontières : 34 Md€ (×3 vs 2021-2027) — Commission
CEF énergie : ×5 par rapport à la période précédente — COM(2025) 667 (Rapport Union de l’énergie)

⚠️ Ces montants par programme sont issus de propositions en cours de négociation ou de positions institutionnelles — ils ne sont pas juridiquement contraignants. Les dotations finales seront fixées dans les règlements sectoriels définitifs.

Nouvelles ressources propres : un financement structurellement différent

La Commission propose en parallèle (COM(2025) 574) de nouvelles ressources propres dont le rendement moyen annuel est estimé à 58,2 milliards d’euros en prix constants 2025. Les sources envisagées comprennent notamment les recettes du SEQE (ETS), celles du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), une contribution sur les déchets électroniques non collectés, un droit d’accise harmonisé sur le tabac, et une contribution des grandes entreprises (chiffre d’affaires ≥ 100 M€). Source : COM(2025) 574 — Proposition sur les nouvelles ressources propres (EUR-Lex).

Ces ressources propres sont des propositions. Leur adoption nécessite un vote du Conseil à l’unanimité et la ratification par les parlements nationaux de chaque État membre — procédure plus lourde que celle du CFP lui-même. Elles ne doivent pas être intégrées à des projections financières comme des recettes acquises.

Le Parlement européen : une position de négociation ambitieuse

Le Parlement européen a adopté son rapport intérimaire (A10-0105/2026) en plénière le 28 avril 2026 par 370 voix pour, 201 contre et 84 abstentions (rapporteurs : Siegfried Mureșan et Carla Tavares). Sa position revendique :

Un plafond à 1,27 % du RNB (contre 1,26 % proposé par la Commission), hors coûts de remboursement NextGenerationEU
Une augmentation d’environ 10 % par rapport à la proposition Commission sur les rubriques opérationnelles, soit ~175 milliards d’euros supplémentaires aux prix constants 2025
La PAC, les fonds de cohésion, Horizon Europe et Erasmus+ qualifiés de « piliers de la solidarité européenne »

La position formelle du Conseil, dont l’adoption requiert l’unanimité des États membres, n’est pas encore arrêtée. L’écart entre Commission et Parlement, et plus encore entre États membres, déterminera la durée des négociations. Source : rapport A10-0105/2026 — Parlement européen.

Le processus d’adoption : un calendrier serré

Étape	Calendrier	Statut
Proposition de la Commission (COM(2025) 571)	16 juillet 2025	Confirmé
Paquet sectoriel (propositions de règlements des programmes)	3 septembre 2025	Confirmé
Rapport intérimaire PE (A10-0105/2026)	28 avril 2026	Confirmé
Négociations interinstitutionnelles	2026-2027	En cours
Adoption formelle du règlement CFP	Avant fin 2027 (objectif)	Non arrêté
Entrée en application des programmes successeurs	1er janvier 2028 (objectif)	Non arrêté

L’expérience des CFP précédents invite à la prudence : le CFP 2021-2027 a été adopté en décembre 2020, avec une entrée en application effective des programmes décalée au premier semestre 2021. Un accord tardif sur le CFP 2028-2034 se traduirait par un vide temporaire entre générations de programmes — risque à intégrer dans tout plan de financement pluriannuel.

Ce que cela implique pour les porteurs de projets

Plusieurs implications pratiques méritent l’attention dès maintenant :

Les appels en cours (CFP 2021-2027) méritent attention prioritaire. Les appels ouverts sous le CFP 2021-2027 (Horizon Europe, LIFE, Innovation Fund, CEF, FEDER…) constituent la dernière génération à règles connues. Les clôtures se situent entre fin 2026 et 2027 — la fenêtre se referme.
Il est pertinent de se positionner dès maintenant sur les successeurs. Les projets qui s’ancrent dans les transitions climatique et numérique, et dans la compétitivité industrielle, s’alignent sur les axes annoncés. Notre analyse sur la directive EPBD IV sur la performance énergétique des bâtiments illustre comment les politiques sectorielles structurent les critères d’éligibilité des programmes successeurs.
Les règlements sectoriels sont la source d’information déterminante. C’est dans les règlements propres à chaque programme — pas dans le CFP lui-même — que figurent les taux de cofinancement, les bénéficiaires éligibles et les critères de sélection. Ces textes seront publiés sur EUR-Lex au fil de l’adoption. Les surveiller est un impératif de veille pour tout porteur de projet à horizon post-2027.
La trajectoire de l’Innovation Fund est liée aux ressources propres. L’intégration des recettes SEQE et MACF dans les ressources propres de l’UE modifiera la structure de financement de l’Innovation Fund. Les entreprises assujetties au SEQE ou concernées par le MACF ont un intérêt direct à suivre cette négociation. Pour aller plus loin sur le droit applicable, Hector Transitions propose des formations sur les financements européens.
La conditionnalité État de droit est un facteur de risque opérationnel. Pour les porteurs de projets opérant en consortium trans-européen, le renforcement du mécanisme issu du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 peut affecter les délais de versement ou l’éligibilité si un État membre partenaire est sous procédure. Une due diligence sur ce point s’impose dans les montages multi-pays.

Textes de référence

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Cet article est publié par l’Observatoire des Transitions, un média édité par Hector Transitions. Il a une vocation éditoriale et pédagogique et ne constitue pas un conseil personnalisé.

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