Réglementation

CBAM en 2026 : ce que les entreprises françaises doivent savoir sur la phase définitive du mécanisme carbone aux frontières

Par Dr Konstantin Ilchev · 7 août 2026 · Analyse sourcée

L'essentiel. Le CBAM (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) est entré en phase définitive le 1er janvier 2026 : les importateurs français doivent désormais détenir le statut de déclarant autorisé.

Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), plus connu sous son sigle anglais CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism), est entré en phase définitive. Ce basculement de régime est fondamental : la période de transition purement déclarative (2023-2025) laisse place à un dispositif complet d’autorisations, de déclarations et, à partir de 2027, d’obligations financières réelles. Les importateurs français de ciment, d’acier, d’aluminium, d’engrais, d’électricité et d’hydrogène dépassant le seuil de 50 tonnes annuelles doivent désormais détenir le statut de déclarant autorisé pour continuer à importer — sans quoi leurs marchandises sont bloquées à la frontière depuis le 1er avril 2026. Ce guide complet fait le point sur vos obligations concrètes, en tenant compte du Règlement (UE) 2025/2083 qui a simplifié et renforcé le dispositif en octobre 2025.

Calendrier des obligations CBAM 2026-2027

Qu’est-ce que le CBAM et pourquoi a-t-il été créé ?

Le CBAM a été institué par le Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023. Son objectif est double : mettre un prix sur le carbone incorporé dans les importations et prévenir les fuites de carbone (carbon leakage).

Le problème que le CBAM résout est le suivant : le Système d’Échange de Quotas d’Émissions de l’Union européenne (SEQE-UE, ou EU ETS) impose un coût carbone aux industriels européens. Sans mécanisme correcteur, ces industriels se retrouvent en concurrence déloyale face à des importateurs dont les fournisseurs étrangers ne supportent aucun coût carbone équivalent — des secteurs entiers pourraient alors délocaliser leur production hors d’Europe pour contourner la tarification carbone. Ce phénomène s’appelle la fuite carbone.

Le CBAM crée une équivalence : un importateur qui achète de l’acier produit dans un pays sans prix carbone paiera un coût CBAM équivalent à ce qu’aurait payé un producteur européen sous le SEQE-UE. Le mécanisme couvre tous les pays tiers à l’exception des États membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), de la Suisse et des pays dont le système d’échange de quotas est lié au SEQE-UE, conformément à l’article 2 du Règlement (UE) 2023/956.

Les 6 secteurs couverts et le seuil d’exemption

L’annexe I du Règlement (UE) 2023/956 définit six secteurs soumis au CBAM :

Ciment — y compris le clinker.
Fer et acier — produits laminés, tubes, profilés (hors certains ferro-alliages).
Aluminium — primaire et certains produits recyclés.
Engrais azotés — urée, nitrate d’ammonium, mélanges azotés.
Électricité — importations depuis des pays tiers, soumises à un régime déclaratif spécifique.
Hydrogène — secteur stratégique pour la décarbonation industrielle.

Le Règlement (UE) 2025/2083 (dit « Omnibus CBAM »), en vigueur depuis le 20 octobre 2025, a introduit un seuil d’exemption fondé sur le volume : les importateurs dont le total annuel est inférieur à 50 tonnes tous produits CBAM confondus (hors électricité et hydrogène) sont exemptés des obligations du dispositif. Ce seuil remplace l’ancien seuil de 150 € par envoi, plus facile à contourner.

Pour évaluer précisément votre exposition CBAM selon votre secteur et vos flux d’importation, l’équipe de Hector Transitions a publié une analyse sectorielle de la tarification carbone (SEQE-UE, ETS 2 et CBAM) qui détaille les enjeux par filière.

Comment fonctionne le mécanisme : prix du carbone et certificats CBAM

Le CBAM n’est pas une taxe : c’est un mécanisme de marché. Pour chaque importation couverte, l’importateur doit calculer la quantité d’émissions de CO2 intégrée dans les marchandises (émissions dites « intrinsèques »), puis acheter un nombre équivalent de certificats CBAM.

Le prix de chaque certificat CBAM correspond au prix moyen des enchères du SEQE-UE sur la période de référence. La Commission publie un prix unique par trimestre, accessible sur la page officielle des prix des certificats CBAM de la Commission européenne. Les prix officiels publiés à ce jour sont : 75,36 €/tonne CO2e au premier trimestre 2026 et 75,28 €/tonne CO2e au deuxième trimestre 2026, relayés par le ministère de la Transition écologique.

Si un producteur étranger a déjà payé un prix carbone dans son propre pays, ce coût peut être déduit du montant de certificats CBAM à restituer — c’est la déduction pour prix carbone acquitté dans le pays tiers, prévue à l’article 9 du Règlement (UE) 2023/956. L’ensemble des opérations (enregistrement, achat, restitution) s’effectue via le registre CBAM, plateforme centralisée gérée par la Commission européenne.

Les données d’émissions doivent être vérifiées par un vérificateur accrédité, conformément au Règlement délégué (UE) 2025/2551 relatif à l’accréditation des vérificateurs CBAM.

Les obligations concrètes des importateurs français

Les 4 obligations des importateurs CBAM en phase définitive

En phase définitive, les obligations sont désormais réparties sur un calendrier précis. Voici les étapes chronologiques à respecter, telles que définies par le Règlement (UE) 2023/956 tel que modifié par le Règlement (UE) 2025/2083 :

1. Obtenir le statut de déclarant autorisé (depuis janvier 2026)

Seuls les déclarants autorisés peuvent importer des marchandises CBAM en phase définitive. L’enregistrement s’effectue auprès de l’autorité compétente nationale — en France, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) —, via le registre CBAM (module AMM, basé sur les comptes EORI). Depuis le 1er avril 2026, toute importation sans ce statut est impossible : les marchandises sont bloquées à la frontière. En France, vous trouverez les démarches pratiques sur le site de la douane française et sur la page de la DGEC.

2. Collecter les données d’émissions intégrées pour chaque lot importé

Pour chaque importation, l’importateur doit disposer des données sur les émissions intrinsèques (directes et, le cas échéant, indirectes) dans les marchandises. Ces données sont en principe fournies par le producteur étranger. En l’absence de données réelles, des valeurs par défaut fixées par la Commission (Règlement d’exécution (UE) 2025/2621) peuvent être appliquées — mais elles sont délibérément conservatrices et donc plus coûteuses. Les méthodes de calcul pour la phase définitive sont précisées par le Règlement d’exécution (UE) 2025/2547.

3. Déposer la déclaration annuelle (échéance : 30 septembre de l’année N+1)

Chaque déclarant autorisé devra soumettre une déclaration CBAM annuelle portant sur l’ensemble des marchandises importées l’année civile précédente. La première déclaration — portant sur les importations de 2026 — est attendue pour le 30 septembre 2027, conformément au Règlement (UE) 2025/2083 (article 6).

4. Acheter et restituer les certificats CBAM correspondants (à partir de 2027)

Contrairement à ce que laissait entendre l’architecture initiale du Règlement (UE) 2023/956, l’achat effectif de certificats ne sera possible qu’à partir du 1er février 2027, date d’ouverture de la plateforme d’achat dans le registre CBAM définitif. La première remise de certificats aura lieu au 30 septembre 2027. À partir de 2027, des obligations trimestrielles de détention s’appliqueront également : les déclarants autorisés devront détenir au moins 50 % des certificats correspondant à leurs émissions cumulées de l’année en cours (article 22(2) du Règlement (UE) 2025/2083). Les certificats excédentaires peuvent être rachetés par l’autorité compétente dans les conditions de l’article 23 du Règlement (UE) 2025/2083.

Calendrier synthétique des obligations CBAM

Date	Obligation	Base réglementaire
1er janvier 2026	Phase définitive : statut de déclarant autorisé requis	Règl. (UE) 2023/956 + Règl. (UE) 2025/2083
1er avril 2026	Blocage douanier des importateurs non autorisés	IR (UE) 2025/486 mod. IR (UE) 2025/2549
1er février 2027	Ouverture plateforme d’achat de certificats CBAM	Règl. (UE) 2025/2083, art. 22
30 septembre 2027	Première déclaration annuelle + remise des certificats (pour les importations 2026)	Règl. (UE) 2025/2083, art. 6
Chaque fin de trimestre (à partir de 2027)	Détention trimestrielle de 50 % des certificats correspondant aux émissions cumulées	Règl. (UE) 2025/2083, art. 22(2)

La phase de transition 2023-2025 : les leçons à tirer

Entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2025, le CBAM a fonctionné en régime purement déclaratif : les importateurs devaient remettre des rapports trimestriels sur leurs émissions intégrées, sans obligation d’acheter de certificats. Ce régime était défini par le Règlement d’exécution (UE) 2023/1773. Les entreprises qui ont utilisé cette période pour structurer leur collecte de données auprès de leurs fournisseurs étrangers et pour tester leurs processus de reporting sont aujourd’hui en position de conformité avancée. Celles qui n’ont pas encore établi ces chaînes d’information doivent agir dès maintenant — la première déclaration portant sur les importations 2026 est attendue à l’automne 2027.

Ce qui change en 2026 et au-delà

La Commission européenne a publié, le 16 décembre 2025, un premier rapport de revue du CBAM (COM(2025) 783 final) portant sur la période de transition 2023-2025. L’article 30 du Règlement (UE) 2023/956 prévoit qu’un rapport d’évaluation plus complet sera remis avant le 1er janvier 2028, portant notamment sur la possibilité d’étendre le CBAM à d’autres secteurs : produits transformés issus de l’aval acier et aluminium, produits chimiques organiques, polymères. Toute extension ferait l’objet d’une proposition législative séparée — aucune marchandise nouvelle ne peut être couverte sans modification formelle du Règlement par codécision.

À surveiller également : la suppression progressive des quotas gratuits du SEQE-UE pour les secteurs CBAM, prévue entre 2026 et 2034, augmentera mécaniquement le coût net du CBAM pour les importateurs dont les concurrents européens bénéficiaient jusqu’ici de ces allocations.

Pour les PME importatrices dont le bilan d’émissions inclut de l’électricité, rappelons que le mix électrique français est parmi les plus bas-carbone d’Europe — notre analyse de l’indicateur mix électrique français 2024 (95 % bas-carbone) en détaille les composantes. Cette donnée est utile pour les entreprises qui produisent en France et souhaitent documenter leurs émissions scope 2 dans leurs échanges avec des partenaires soumis au CBAM dans d’autres pays.

Sanctions : ce que risquent les entreprises non conformes

Le Règlement (UE) 2025/2083 a harmonisé les sanctions à l’échelle européenne :

Déclarant autorisé n’ayant pas remis le nombre requis de certificats : pénalité de 100 €/tonne CO2e manquante, à laquelle s’ajoute l’obligation de remettre les certificats non restitués (article 26(1)).
Importateur sans statut de déclarant autorisé ayant importé des marchandises CBAM : une pénalité multiple de 3 à 5 fois la pénalité de base, selon l’article 26(2) du Règlement (UE) 2025/2083.

Retrouvez également notre analyse de la directive Omnibus I et ses impacts sur la CSRD et la CSDDD pour un panorama des évolutions réglementaires récentes dans le cadre du paquet législatif européen de simplification.

Questions fréquentes sur le CBAM

Dois-je acheter des certificats CBAM dès 2026 ?

Non. En 2026, l’obligation est de détenir le statut de déclarant autorisé et de collecter les données d’émissions intégrées. L’achat effectif de certificats CBAM ne sera possible qu’à partir du 1er février 2027, date d’ouverture de la plateforme d’achat. La première remise de certificats aura lieu le 30 septembre 2027, portant sur les importations de l’année civile 2026. Source : Règlement (UE) 2025/2083, articles 6 et 22.

Mon entreprise est-elle exemptée si elle importe peu ?

Oui, si votre volume annuel total d’importations CBAM est inférieur à 50 tonnes tous produits confondus (hors électricité et hydrogène), vous êtes exemptés du dispositif. Ce seuil a été introduit par le Règlement (UE) 2025/2083, article 2(3a), en remplacement de l’ancien seuil de 150 € par envoi.

Que se passe-t-il si j’importe sans être déclarant autorisé ?

Depuis le 1er avril 2026, les marchandises relevant des secteurs CBAM importées par un opérateur non enregistré comme déclarant autorisé sont bloquées à la frontière. En cas d’importation sans autorisation, la pénalité est de 3 à 5 fois la pénalité applicable aux déclarants autorisés (article 26(2) du Règlement (UE) 2025/2083).

Le CBAM s’applique-t-il aux importations depuis la Suisse ou la Norvège ?

Non. Conformément à l’article 2, paragraphe 2 du Règlement (UE) 2023/956, le CBAM ne s’applique pas aux marchandises originaires de pays dont le système carbone est lié au SEQE-UE, ni aux pays de l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège). La Suisse bénéficie d’une exemption en raison du couplage de son système d’échange de quotas avec celui de l’UE.

Passer à l’action avec Hector Transitions

Le CBAM est un mécanisme complexe, dont la mise en conformité suppose de mobiliser à la fois vos équipes achats, vos fournisseurs étrangers et votre direction financière. Hector Transitions accompagne les PME et ETI françaises dans l’analyse de leur exposition au CBAM, la structuration de leur collecte de données d’émissions et la préparation de leurs déclarations annuelles.

Pour approfondir la question de la tarification carbone (SEQE-UE, CBAM, ETS 2) et comprendre comment ces mécanismes s’articulent pour votre entreprise, consultez notre page dédiée : Tarification carbone, SEQE-UE, ETS 2 et CBAM — Hector Transitions.

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Cet article est publié par l’Observatoire des Transitions, un média édité par Hector Transitions. Il a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire.

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