Analyse

France 2030 « Invest Auto » : dernière relève le 20 octobre 2026 pour la filière automobile

Par Dr Konstantin Ilchev · 5 octobre 2026 · Analyse sourcée

L'essentiel. Dernière relève de l’appel France 2030 « Invest Auto » : clôture le 20 octobre 2026 à 12 h 00. Bénéficiaires, assiette de 1 à 2 M€, calendrier.

L’appel à projets France 2030 « Soutien aux projets d’investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants », connu sous le nom d’« Invest Auto » et géré par Bpifrance pour le compte de l’État, voit sa dernière relève se clôturer le 20 octobre 2026 à 12 h 00 (heure de Paris). Pour les entreprises de la filière automobile qui envisagent un projet d’investissement industriel en France, c’est la dernière fenêtre de dépôt avant la clôture de l’appel à projets.

Un dispositif lancé en 2023, actualisé par un cahier des charges d’octobre 2025

Le dispositif a été lancé par un communiqué du ministère de l’Économie du 20 février 2023, qui l’inscrit dans un volet automobile de France 2030 doté d’une enveloppe annoncée de 3,6 milliards d’euros. Les relèves aujourd’hui en cours sont régies par un cahier des charges daté d’octobre 2025, publié par Bpifrance, qui fixe quatre objectifs à l’appel entre 2025 et 2027 :

permettre de produire en France, à l’horizon 2030, au moins 2 millions de véhicules électrifiés par an ;
maîtriser la conception et l’industrialisation des composants du véhicule de demain (batteries, hydrogène, électronique, briques technologiques du véhicule autonome et connecté) ;
accélérer la modernisation et la diversification des sous-traitants pour faire émerger un tissu industriel amont compétitif et ancré dans les territoires ;
encourager les entreprises de la filière à décarboner leurs processus de fabrication et à réduire leur empreinte environnementale, notamment par des procédés de production circulaires.

Le cahier des charges inscrit l’ensemble du dispositif « dans le cadre de la décarbonation du transport routier […] en cohérence avec les principaux outils de planification écologique, en particulier la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ».

Ce même cahier des charges fixe un calendrier en trois relèves : 18 novembre 2025, 5 mai 2026 et 20 octobre 2026, toutes à 12 h 00, heure de Paris — cette dernière étant la clôture de l’appel à projets lui-même. La préfecture des Ardennes confirme cette échéance du 20 octobre 2026 à 12 h 00 de façon distincte du cahier des charges.

Qui peut candidater, et pour quels projets

D’après le cahier des charges, l’appel est ouvert aux entreprises de toute taille de la filière automobile — au sens du périmètre du Comité stratégique de filière (CSF) Automobile : constructeurs, véhicules poids lourds/bus/autocars, équipementiers et fournisseurs de rang 1, entre autres. Les projets peuvent être mono-partenaires (portés par une seule entreprise) ou collaboratifs, auquel cas un ou plusieurs organismes de recherche peuvent y participer autour d’un chef de file entreprise.

Cinq volets thématiques sont couverts :

Volet 1 — production des principaux composants et équipements du véhicule de demain ;
Volet 2 — production des systèmes de recharge et d’avitaillement pour les véhicules électriques à batterie et à hydrogène ;
Volet 3 — diversification des sous-traitants automobile vers d’autres filières industrielles ;
Volet 4 — amélioration de la performance environnementale des procédés et sites de production ;
Volet 5 — assemblage de véhicules zéro émission (conception et développement des plateformes, pièces et outils nécessaires à leur production).

Seuils d’investissement et nature de l’aide

L’assiette de dépenses éligibles doit atteindre au moins 1 million d’euros pour un projet individuel et au moins 2 millions d’euros pour un projet collaboratif. Pour les entreprises, l’aide suit une répartition forfaitaire : 50 % sous forme de subvention et 50 % sous forme d’avances remboursables ; les établissements de recherche, eux, ne perçoivent que des subventions. Aucune aide inférieure à 500 000 € n’est attribuée à une grande entreprise, sauf dérogation soumise à l’avis du comité interministériel compétent.

Le cahier des charges d’octobre 2025 renvoie à quatre régimes cadres exemptés, tous adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne (JOUE du 26 juin 2014) et couvrant, selon le registre officiel des régimes d’aides d’État, la période 2024-2026 : le régime SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale — renuméroté SA.124248 depuis, selon le tableau de concordance des régimes exemptés —, le régime SA.111728 en faveur des PME, le régime SA.111723 pour la recherche, le développement et l’innovation, et le régime SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement. Le cahier des charges précise que d’autres régimes pourraient s’y ajouter, mais seulement une fois notifiés par les autorités françaises : à ce stade, ils ne sont pas mobilisables.

Instruction, calendrier et modalités de dépôt

Le dossier se dépose en ligne sur la plateforme Picxel de Bpifrance (www.picxel.bpifrance.fr/projets) ; les questions peuvent être adressées à aap-france2030@bpifrance.fr. Après chaque relève, Bpifrance présélectionne les projets pour audition devant un jury (Bpifrance, experts externes, représentants ministériels), avant l’entrée en instruction approfondie — le porteur dispose alors d’un délai de 21 jours pour déposer les compléments demandés. La décision finale d’octroi relève du Premier ministre, après avis du Secrétariat général pour l’investissement.

Pour tout financement par l’État à partir de 20 millions d’euros hors taxe, une évaluation socio-économique (ESE) du projet est requise, en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 ; au-delà de 100 millions d’euros d’aide, elle doit être doublée d’une contre-expertise indépendante. Cette évaluation est élaborée par Bpifrance, à charge pour le porteur de projet de remplir, au moment du dépôt, le dossier de préparation correspondant. Le cahier des charges précise enfin que l’appel peut être clos par anticipation en cas d’épuisement de l’enveloppe, par arrêté du Premier ministre.

Pour une entreprise industrielle, documenter à la fois la maturité technique du projet, son plan de financement et sa conformité au régime d’aides d’État applicable est un exercice proche de celui que détaille l’analyse de l’Observatoire consacrée au dispositif France 2030 régionalisé en Grand Est, ou celle consacrée au volet régionalisé en Centre-Val de Loire. Les entreprises qui combinent un projet d’investissement automobile avec un volet décarbonation industrielle peuvent également se référer au décryptage de l’appel IBaC PME, porté par l’Ademe dans le même cadre France 2030.

Sécuriser ces paramètres — choix du régime d’aides d’État parmi les quatre mobilisables, répartition subvention/avance remboursable, dossier de préparation de l’évaluation socio-économique au-delà de 20 M€ — suppose un travail de cadrage juridique et financier en amont du dépôt. C’est l’objet de l’accompagnement au montage de dossiers de financement public, européens comme nationaux, proposé par Hector Transitions, pour structurer un dossier cohérent avec les attentes de l’instruction Bpifrance.

Clôture le 20 octobre 2026 à 12 h 00 : ce qu’il reste à cadrer

Les entreprises de la filière automobile qui n’ont pas encore engagé leur dossier disposent d’une fenêtre courte pour le finaliser avant cette échéance. Entre le cadrage technique du projet, le choix du régime d’aides d’État et la constitution du plan de financement, ce délai laisse peu de place à l’improvisation. Les équipes qui cherchent un accompagnement dans le montage de leur dossier avant cette dernière relève peuvent démarrer un projet avec Hector Transitions pour structurer le calendrier et les pièces attendues par Bpifrance.

L’Observatoire des Transitions est édité par Hector Transitions. Le présent contenu a une vocation d’information et ne constitue pas un conseil ; il ne saurait se substituer à une analyse individualisée du dossier par les services de Bpifrance ou par un conseil compétent.

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