Réglementation

Directive Omnibus I : ce qui change pour le reporting CSRD et la CSDDD

Par Dr Konstantin Ilchev · 3 août 2026 · Analyse sourcée

L'essentiel. La Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (Omnibus I), en vigueur depuis le 18 mars 2026, relève les seuils CSRD (1 000 salariés + 450 M€ CA) et CSDDD (5 000 salariés + 1,5 Md€ CA). Décryptage des nouvelles règles, du calendrier et des implications pour les entreprises.

La Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et en vigueur depuis le 18 mars 2026, relève significativement les seuils d’application de la CSRD et de la CSDDD, et repousse leurs calendriers respectifs. Seules les entreprises dépassant simultanément 1 000 salariés en moyenne et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net seront soumises à l’obligation de reporting CSRD ; côté devoir de vigilance, la CSDDD ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net mondial. Source primaire : EUR-Lex — CELEX 32026L0470.

Contexte : le paquet Omnibus de simplification réglementaire

En janvier 2025, la Commission européenne a lancé un programme de simplification du droit des entreprises, dit « paquet Omnibus ». La Directive (UE) 2026/470 (« Omnibus I »), en vigueur depuis le 18 mars 2026, modifie deux textes structurants :

La Directive CSRD (Directive 2022/2464/UE) — reporting de durabilité ;
La Directive CSDDD (Directive 2024/1760/UE) — devoir de vigilance.

Ce qui change pour la CSRD

Nouveaux seuils cumulatifs

Une entreprise est soumise à l’obligation de reporting CSRD si elle remplit simultanément :

Plus de 1 000 salariés en moyenne ;
Plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.

Le critère de bilan est supprimé. Source : article 19a modifié de la Directive 2013/34/UE, via Directive 2026/470.

Réduction du périmètre

Le relèvement des seuils concentre les obligations de reporting sur les plus grandes entreprises et exclut du périmètre CSRD une large majorité des entreprises initialement visées par la version de 2022. La Directive 2026/470 supprime le critère de bilan et rehausse simultanément les seuils salariés et CA, combinant deux effets restrictifs. Les entreprises qui ne remplissent pas les deux nouveaux critères cumulatifs ne sont plus soumises à la CSRD.

ESRS simplifiés

La Commission européenne a adopté le 3 juillet 2026 les normes ESRS révisées (acte délégué C(2026) 5010). Cet acte est soumis au contrôle parlementaire et n’a pas encore été publié au JOUE au 4 août 2026. À confirmer à la publication.

Calendrier CSRD

26 février 2026 : publication de la Directive (UE) 2026/470 au JOUE ;
18 mars 2026 : entrée en vigueur ;
1er janvier 2027 : ouverture des premiers exercices comptables soumis à l’obligation CSRD pour les entreprises concernées.

Note : les délais de transposition par les États membres figurent dans le texte intégral de la Directive 2026/470, disponible sur EUR-Lex.

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Ce qui change pour la CSDDD

Seuils relevés

Critère	Seuil CSDDD initial	Seuil CSDDD après Omnibus I
Salariés	> 1 000 (1re vague)	> 5 000
CA net mondial	> 450 millions EUR	> 1,5 milliard EUR

Source : Directive 2024/1760/UE et Directive 2026/470. La CSDDD originelle prévoyait un calendrier progressif par vagues ; Omnibus I relève les seuils et repousse l’ensemble à 2029.

Sanction administrative

Plafond : 3 % du chiffre d’affaires net mondial. Source : Directive 2026/470, modifiant la Directive 2024/1760/UE.

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Calendrier CSDDD

26 juillet 2028 : délai de transposition ;
26 juillet 2029 : application effective.

Ce qu’il faut faire maintenant

Recalculez votre effectif moyen et votre CA net au regard des seuils cumulatifs de 1 000 salariés et 450 millions d’euros (CSRD) ou de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros (CSDDD). Le critère de bilan est supprimé côté CSRD.

Même hors périmètre réglementaire direct, les donneurs d’ordre et partenaires financiers peuvent exiger des informations de durabilité comparables. Hector Transitions vous aide à définir votre positionnement et votre feuille de route.

Sources officielles

Disclaimer : analyse informative, pas de conseil juridique. Données au 4 août 2026. L’acte délégué C(2026) 5010 est en cours d’adoption — vérifier à la publication au JOUE avant toute décision opérationnelle. L’Observatoire des Transitions est édité par Hector Transitions.

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