Analyse

FEDER Bourgogne-Franche-Comté 2026 : rénover une école ou un bâtiment public avec des matériaux biosourcés

Par Dr Konstantin Ilchev · 2 octobre 2026 · Analyse sourcée

L'essentiel. FEDER BFC : jusqu’à 1 M€ par projet pour rénover écoles et bureaux publics avec des matériaux biosourcés. Dernière échéance : dépôt jusqu’au 31/12/2026.

La Région Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des fonds européens, finance la rénovation de bâtiments d’enseignement public et de bureaux publics qui combinent performance énergétique et matériaux biosourcés. L’appel à projets est ouvert depuis le 15 septembre 2025 ; selon le cahier des charges, il fonctionne par quatre fenêtres de dépôt successives et, à la date de publication de cette analyse, seule la dernière — du 1er septembre au 31 décembre 2026 — reste ouverte ; l’appel à projets lui-même est référencé par la fiche publiée par europe-bfc.eu.

Un appel à projets qui combine performance énergétique et filière biosourcée

Le dispositif relève de la priorité d’investissement 3, objectif spécifique 2.1, du programme Fonds européen de développement régional (FEDER) – Fonds social européen plus (FSE+) Bourgogne-Franche-Comté et Massif du Jura 2021-2027, adopté par la Commission européenne le 26 juillet 2022, comme le confirme la page officielle de la Région Bourgogne-Franche-Comté. Il s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2021/1058 du 24 juin 2021 relatif au FEDER et au Fonds de cohésion.

Concrètement, une collectivité porteuse d’un projet de rénovation peut solliciter jusqu’à 50 % de l’assiette éligible, dans la limite du plafond réglementaire d’aide publique applicable, d’un plafond de 1 million d’euros de FEDER par projet et d’un plancher de 50 000 euros, pour une enveloppe totale de 10 millions d’euros dédiée à cet appel à projets, selon le cahier des charges diffusé par la Région (« AAP_Bât exemplaires 2026 », version validée en comité de suivi du 23 avril 2026, téléchargeable depuis europe-bfc.eu).

Qui peut candidater, et sur quels bâtiments

Le dispositif cible « toute personne morale de droit public, dont le siège se situe sur le territoire de l’Union européenne », précise le cahier des charges de l’appel à projets. Dans les faits, les bâtiments éligibles sont limités à deux catégories : les bâtiments d’enseignement public (niveaux primaire et secondaire) et les bureaux publics. Le document écarte notamment les bâtiments publics autres que l’enseignement et les bureaux, les bâtiments tertiaires privés, les logements et copropriétés, les projets portés par des particuliers, ainsi que les constructions neuves et les extensions.

L’éligibilité est aussi géographique : les investissements doivent être réalisés dans l’un des huit départements du territoire du programme — Côte-d’Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort et Yonne. Le cahier des charges ajoute une condition de visibilité : le bâtiment rénové doit jouir d’une bonne exposition depuis l’espace public, afin de donner à voir son caractère exemplaire.

Quelles dépenses sont couvertes, et à quel taux

L’assiette éligible n’est pas calculée sur factures réelles mais sur un barème standard de coûts unitaires (BSCU), indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction : pour une signature de premier marché de travaux après mars 2025, le forfait est de 759 € par m² de surface SRT rénovée pour les bâtiments d’enseignement public et de 623 € par m² de surface SRT pour les bureaux publics tertiaires, selon le même cahier des charges.

Le taux d’intervention du FEDER n’est pas fixe : il dépend de la note obtenue par le projet auprès du comité de sélection, selon un barème dégressif :

50 % pour une note comprise entre 28 et 30 points ;
45 % pour une note comprise entre 26 et 27 points ;
40 % pour une note comprise entre 22 et 25 points ;
35 % pour une note comprise entre 17 et 21 points ;
en deçà de 17 points, le projet est inéligible au dispositif.

Une avance de 10 % de la subvention FEDER accordée peut être versée sur demande expresse au moment du dépôt, le solde intervenant sur justification de la surface SRT rénovée et des résultats de l’étude thermique finale.

Le niveau de performance exigé : une étude thermique réglementaire, pas un DPE

Le critère technique obligatoire est un niveau de performance bâtiment basse consommation (BBC) rénovation, défini par une consommation conventionnelle d’énergie primaire inférieure à la consommation de référence diminuée de 40 % (Cep < Cref – 40 %), hors production d’électricité renouvelable dans le calcul. Ce seuil est vérifié par une étude thermique réglementaire sur l’existant, à l’état initial puis à l’état final, et non par un diagnostic de performance énergétique (DPE) : les deux outils ne mesurent pas la même chose, et un projet qui atteint le niveau BBC rénovation au sens de cet appel à projets ne garantit pas mécaniquement une classe DPE donnée sur le bâtiment achevé.

Un niveau supérieur, dit « Performance » (Cep < Cref – 60 %, ou label Enerphit), n’est pas une obligation mais un critère de notation bonifié — 10 points contre 7 pour le simple niveau BBC rénovation, selon la grille de notation du cahier des charges. Par ailleurs, les constructions neuves et les extensions étant exclues du périmètre, la RE2020 — réglementation applicable au neuf — n’est pas le référentiel de cet appel à projets.

Le recours aux matériaux biosourcés, un critère cumulatif obligatoire

Le dispositif impose un recours obligatoire aux matériaux biosourcés sur deux postes : les menuiseries extérieures en bois certifié ou bois certifié/aluminium (bois exotiques exclus), et l’isolation des planchers hauts et/ou des parois verticales. Si le remplacement des menuiseries n’est que partiel ou absent, le porteur de projet doit le justifier techniquement et reporter l’effort biosourcé sur l’isolation. La définition retenue est celle de l’arrêté du 2 juillet 2024 instituant le label « bâtiment biosourcé » (art. D. 171-6 du code de la construction et de l’habitation) : bois, chanvre, coton, lin, paille, ouate de cellulose notamment — l’annexe technique du cahier des charges précise que les matériaux géosourcés n’en relèvent pas.

Le projet doit en outre intégrer a minima une énergie renouvelable, existante ou nouvellement installée (bois-énergie, géothermie, solaire thermique, réseau de chaleur, récupération de chaleur, hydrogène bas carbone ou photovoltaïque). Le recours à des matériaux de réemploi n’est pas obligatoire mais donne lieu à une bonification de notation, et le recours à un maître d’œuvre externe pour une mission complète d’études et de travaux est, lui, une obligation cumulative pour tous les projets.

Articulation avec les autres dispositifs de rénovation publique

Pour une collectivité déjà engagée dans le décret tertiaire et le suivi via l’Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT), cet appel à projets FEDER complète plutôt qu’il ne remplace les obligations existantes : le décret tertiaire fixe des trajectoires de réduction de consommation sur longue durée, tandis que l’appel à projets BFC finance un investissement ponctuel de travaux sous condition de performance et de matériaux biosourcés. La Région Bourgogne-Franche-Comté n’est pas la seule autorité de gestion à mobiliser le FEDER sur la rénovation de bâtiments publics : l’Observatoire a déjà documenté le dispositif FEDER Île-de-France pour les ALEC et les Espaces Conseil France Rénov’, ainsi que le volet FEDER Bretagne pour les smartgrids énergétiques en zones portuaires — deux illustrations de la déclinaison régionale très variable du même règlement européen.

Pour les collectivités qui abordent pour la première fois le montage d’un dossier FEDER, la structuration du plan de financement et l’articulation avec les autres fonds européens (Horizon Europe, LIFE, Fonds social européen plus) peuvent être préparées en amont, par exemple via la formation d’Hector Transitions sur les financements européens.

Ce qu’il faut préparer avant de candidater

Le dépôt se fait obligatoirement sur le portail e-Synergie, et la date système du portail fait foi pour apprécier la recevabilité. Le cahier des charges distingue quatre échéances de sélection successives, dont les dates limites de dépôt sont fixées aux 31 décembre 2025, 30 avril 2026, 31 août 2026 et 31 décembre 2026 ; à la date de publication de cette analyse, les trois premières sont closes et seule la quatrième échéance, ouverte du 1er septembre au 31 décembre 2026, reste praticable. Pour être recevable, un dossier doit être accompagné, au stade « Avant-Projet Définitif », notamment d’un programme de l’opération définissant les objectifs de performance énergétique, des contrats de maîtrise d’œuvre, d’une étude thermique réglementaire prévisionnelle complète démontrant l’atteinte du niveau BBC rénovation, et d’un descriptif prévisionnel des travaux précisant le recours aux matériaux biosourcés et aux énergies renouvelables.

Point de vigilance calendaire : l’opération ne peut pas être physiquement achevée (travaux réceptionnés) avant la date de dépôt de la demande de subvention, et l’ensemble des procès-verbaux de réception des travaux doit être émis au plus tard le 31 décembre 2028, faute de quoi le projet ne peut plus émarger à l’aide.

Pour transformer ce cadrage administratif en dossier de candidature structuré — diagnostic de l’éligibilité, calibrage du plan de financement, mise en cohérence avec l’échéance du 31 décembre 2026 — l’équipe d’Hector Transitions peut être sollicitée pour démarrer un projet.

L’Observatoire des Transitions est édité par Hector Transitions. Cette analyse présente un dispositif public à titre d’information et ne constitue ni un audit, ni un avis juridique opposable ; les porteurs de projet sont invités à vérifier les conditions actualisées auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté avant tout dépôt de dossier.

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