SEQE, MACF et CORE : les nouvelles ressources propres de l’UE

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L'essentiel. SEQE, MACF et CORE : la Commission propose trois nouvelles ressources propres de l’UE à partir de 2028. Implications concrètes pour les entreprises industrielles, importateurs et grands groupes.

SEQE, MACF et CORE : les nouvelles ressources propres de l’UE

D’ici 2028, la Commission européenne propose de doter l’Union de trois nouvelles ressources propres directement liées aux entreprises : les recettes du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), celles du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), et une contribution fondée sur le chiffre d’affaires net des grandes entreprises, baptisée CORE (Corporate Resource for Europe). Ces propositions s’inscrivent dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 présenté par la Commission le 16 juillet 2025, au travers de la proposition COM(2025) 574. Pour une entreprise émettrice, importatrice ou de grande taille, ces mécanismes n’ont rien d’abstrait.

Le budget européen et ses sources actuelles

Le budget de l’UE est régi par la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres. Il repose actuellement sur quatre piliers : les droits de douane (ressource propre traditionnelle), une contribution assise sur la taxe sur la valeur ajoutée, une contribution nationale fondée sur le revenu national brut (RNB) des États membres — qui constitue la part la plus importante du financement — et une contribution calculée sur les déchets plastiques non recyclés (0,80 €/kg). Pour le CFP 2028-2034, la Commission propose d’y ajouter de nouvelles ressources propres fondées sur les recettes du SEQE, du MACF et d’une contribution des grandes entreprises (CORE).

SEQE et MACF : des recettes directement liées aux activités industrielles

La Directive (UE) 2023/959, qui amende en profondeur le SEQE, accélère la suppression des quotas gratuits pour les secteurs industriels couverts. Ces quotas disparaissent progressivement entre 2026 et 2034. Les entreprises des secteurs concernés — sidérurgie, ciment, aluminium, chimie, papier — doivent donc acheter aux enchères une part croissante de leurs droits d’émission. La Commission européenne propose, dans COM(2025) 574 (art. 3.1.g), d’affecter 30 % des recettes du SEQE au budget de l’Union à partir de 2028. Cette proposition est en cours de négociation et n’est pas encore adoptée.

Le Règlement (UE) 2023/956 établissant le MACF complète ce dispositif côté importation. Le MACF impose aux importateurs de certains produits (acier, aluminium, ciment, engrais azotés, électricité, hydrogène) d’acquérir des certificats dont le prix est indexé sur le SEQE : 75,36 €/tonne de CO2e au premier trimestre 2026, puis 75,28 €/tonne de CO2e au deuxième trimestre 2026 (Commission européenne — prix des certificats CBAM). Le Règlement (UE) 2025/2083 (Omnibus CBAM), publié au Journal officiel de l’UE le 17 octobre 2025 et entré en vigueur le 20 octobre 2025, avec application à compter du 1er janvier 2026, a relevé le seuil d’exemption à 50 tonnes de masse nette de marchandises MACF par an et par importateur — hors importations d’électricité et d’hydrogène, qui restent dans le champ quel que soit leur volume (art. 2 bis §4 du Règlement 2023/956 tel qu’amendé). La Commission propose d’affecter 75 % des recettes issues de la vente de certificats MACF au budget de l’UE à partir de 2028 (COM(2025) 574, art. 3.1.h). Cette proposition est en cours de négociation.

Pour les entreprises concernées, l’enjeu est double : le coût carbone devient un poste de charge inscrit dans le bilan, et l’entreprise contribue directement, via ces mécanismes, au financement du budget européen. Les obligations déclaratives et le calendrier de mise en conformité pour le MACF en phase définitive sont détaillés dans notre analyse du cadre financier post-2027 et dans les ressources officielles de la Direction générale des douanes.

La ressource CORE et le Pilier 2 : deux instruments distincts

Le troisième volet de la proposition COM(2025) 574 est la ressource CORE (Corporate Resource for Europe), calculée sur le chiffre d’affaires net des grandes entreprises. La proposition (art. 3.1.b) fixe un seuil d’assujettissement à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires net annuel et prévoit des contributions forfaitaires par tranches. Distincte des mécanismes carbone, CORE constitue la contribution directe des entreprises de grande taille au financement du budget de l’Union à partir de 2028 — sans lien avec leurs émissions ou leurs importations. Comme les ressources SEQE et MACF, CORE est une proposition en cours de négociation entre le Conseil et le Parlement européen. Elle n’est pas encore adoptée.

Le Pilier 2 suit une logique différente. La Directive (UE) 2022/2523 transpose en droit européen les règles du Pilier 2 de l’accord OCDE/G20 : les groupes multinationaux et nationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dans les états financiers de l’entité mère ultime dépasse 750 millions d’euros sur au moins deux des quatre exercices précédents sont soumis à un taux effectif d’imposition minimum de 15 %, calculé pays par pays. Cette directive est en vigueur. Les premières déclarations GloBE (Global Anti-Base Erosion) Information Return sont dues au titre des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. Le Pilier 2 est un dispositif fiscal national — COM(2025) 574 ne le retient pas comme ressource propre de l’UE pour 2028-2034 (une proposition en ce sens figurait dans le paquet antérieur COM(2023) 331, mais n’a pas été reprise en 2025).

Ce que cela change concrètement pour les entreprises concernées

• Entreprise industrielle couverte par le SEQE : fin progressive des quotas gratuits d’ici 2034, obligation d’acheter aux enchères une part croissante des droits d’émission. Le coût de mise en conformité augmente mécaniquement avec le prix du quota SEQE, qui répercute désormais une charge directement liée au financement du budget de l’UE.
• Importateur de marchandises visées par le MACF : obligation d’être déclarant autorisé, de calculer les émissions incorporées selon les méthodes fixées par le Règlement d’exécution (UE) 2025/2547, et d’acheter des certificats MACF (premiers achats à partir de février 2027, première remise au 30 septembre 2027). Les importateurs dont les importations annuelles n’excèdent pas 50 tonnes de masse nette de marchandises MACF sont exemptés (art. 2 bis du Règlement 2023/956 tel qu’amendé par le Règlement 2025/2083), à l’exception des importateurs d’électricité et d’hydrogène.
• Grande entreprise dont le CA net dépasse 100 M€ (ressource CORE proposée) : si la proposition COM(2025) 574 est adoptée, une contribution forfaitaire calculée par tranches de chiffre d’affaires net sera due au budget de l’Union à partir de 2028. Les modalités définitives (barèmes exacts, assiette, déclaration) restent à arrêter lors de la négociation interinstitutionnelle.
• Groupe multinational soumis au Pilier 2 (CA consolidé > 750 M€) : les obligations de la Directive (UE) 2022/2523 s’appliquent indépendamment du budget européen. Le taux effectif minimum de 15 % est exigible dans chaque juridiction depuis les exercices ouverts fin 2023 — que la ressource propre CORE soit ou non adoptée.

Pour anticiper ces évolutions et identifier les programmes de financement mobilisables dans le cadre du CFP 2028-2034, Hector Transitions propose des formations dédiées aux financements européens permettant de comprendre à la fois la structuration du budget et les dispositifs ouverts aux porteurs de projets.

Horizon 2028-2034 : des recettes propres qui financent quels programmes ?

Les nouvelles ressources propres (SEQE, MACF, CORE) représentent, selon les estimations publiées par la Commission avec le paquet CFP du 16 juillet 2025, un potentiel de financement substantiel sur la période 2028-2034. Leur finalité est double : rembourser les emprunts contractés dans le cadre de NextGenerationEU, et réduire la dépendance des États membres aux contributions RNB.

Ces ressources s’inscrivent dans le cadre général du CFP 2028-2034, dont le total proposé atteint 1 763 milliards d’euros en prix constants 2025 (COM(2025) 571). Les programmes prioritaires pour les entreprises — Horizon Europe (FP10, dixième programme-cadre, ~175 Md€), Fonds de compétitivité (~362 Md€, selon COM(2025) 571), mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF) — seront en partie financés grâce à ces nouvelles recettes. Notre analyse du CFP 2028-2034 et des enjeux pour les porteurs de projets revient en détail sur la structure de ces rubriques, le calendrier législatif et les programmes ouverts aux candidats français.

Pour les entreprises, la conséquence est directe : elles contribuent au budget européen par leurs charges SEQE et MACF, et peuvent simultanément solliciter les programmes financés par ce même budget — à condition de se positionner dès maintenant sur les prochains appels à projets ouverts à partir de 2028.

Cet article est publié par l’Observatoire des Transitions, un outil édité par Hector Transitions. Il a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou financier. Pour un accompagnement personnalisé, contactez Hector Transitions.

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