Analyse

CEF Energy : le 6e appel CB RES ouvre l’accès au financement des projets transfrontaliers renouvelables jusqu’au 6 octobre 2026

Par Dr Konstantin Ilchev · 14 septembre 2026 · Analyse sourcée

L'essentiel. Le 6e appel CEF Energy ouvre le statut CB RES aux projets renouvelables transfrontaliers jusqu’au 6 octobre 2026, dernier avant l’appel final 2027.

La Commission européenne, via l’agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), a ouvert le 29 juin 2026 le 6e appel du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (Connecting Europe Facility, CEF) volet Énergie pour l’obtention du statut « Cross-Border Renewable Energy » (CB RES). Les promoteurs de projets renouvelables transfrontaliers ont jusqu’au 6 octobre 2026, 17 h 00 (heure de Bruxelles), pour déposer leur candidature. Ce 6e appel est le dernier appel de statut CB RES de la programmation CEF Energy 2021-2027, avant le dernier appel de financement de la fenêtre CB RES, attendu en 2027.

Ce que change le statut CB RES pour un projet transfrontalier

Le statut « Cross-Border Renewable Energy » (CB RES) n’est pas une subvention. C’est un préalable administratif : il place un projet sur une liste officielle de la Commission européenne et le rend, à ce titre, éligible à la fenêtre de financement CB RES du programme CEF Energy qui suit, dédiée aux études puis aux travaux. Concrètement, obtenir le statut CB RES procure trois avantages, sans engager de fonds européens à ce stade :

l’éligibilité aux financements de la fenêtre CB RES pour les phases d’études et de travaux ;
une visibilité accrue au niveau européen ;
un soutien renforcé des États membres concernés ;
une meilleure confiance des investisseurs.

Obtenir le statut CB RES en 2026 ne garantit ni le montant ni l’obtention d’un financement lors de l’appel de 2027. C’est une condition d’accès, pas un résultat.

Qui peut candidater et sur quelles technologies

Le statut CB RES cible les promoteurs de projets impliquant une coopération transfrontalière — entre deux États membres de l’UE, ou entre un État membre et un pays tiers — au sens de l’article 7 du règlement (UE) 2021/1153 établissant le CEF — les critères de sélection étant précisés par le règlement délégué (UE) 2022/342 —, dans le cadre plus large des mécanismes de coopération renouvelable prévus par la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Le projet doit démontrer, via une analyse coûts-avantages, un bénéfice socio-économique net supérieur à celui d’un projet purement national, et avoir pour composante principale une installation de production d’énergie renouvelable : les infrastructures de transport d’électricité et les lignes d’interconnexion proprement dites ne sont pas éligibles au statut CB RES.

Les technologies éligibles couvrent :

éolien terrestre et éolien en mer (offshore) ;
solaire ;
biomasse durable ;
énergie océanique ;
géothermie ;
solutions hybrides combinant plusieurs de ces technologies.

Sont concernés en premier lieu les développeurs de projets de production renouvelable à composante transfrontalière — parcs éoliens offshore mutualisés entre États, projets solaires ou de biomasse associés à un accord de coopération — ainsi que les bureaux d’études en ingénierie énergétique qui montent ces dossiers.

Calendrier et modalités de dépôt

Étape	Date
Ouverture de l’appel	29 juin 2026
Clôture des candidatures	6 octobre 2026, 17 h 00 (heure de Bruxelles)
Adoption de la liste CB RES	attendue mai-juin 2027
Dernier appel de financement de la fenêtre CB RES (études/travaux, programmation 2021-2027)	lancement prévu en 2027

Le dépôt se fait exclusivement en ligne, via la plateforme dédiée CB RES, avec un compte EU Login. Le dossier comprend notamment l’outil d’analyse coûts-avantages (CBA Tool) et les pièces attestant de l’accord de coopération entre les parties promotrices ; la liste complète des pièces requises figure sur la page CINEA dédiée à la procédure de candidature au statut CB RES.

CINEA présente ce 6e appel comme le dernier appel de statut CB RES de la programmation CEF Energy 2021-2027. Les projets retenus pourraient ensuite avoir la possibilité de candidater au dernier appel de financement de la fenêtre CB RES, dont le lancement est prévu en 2027 — sans que son calendrier précis ni son enveloppe soient encore publiés à ce jour.

Un historique de financement à mettre en perspective

Depuis la création du dispositif, CINEA indique que plus de 165 millions d’euros ont déjà été alloués à 17 projets innovants ayant obtenu le statut CB RES. Ce chiffre cumulé ne doit pas être lu comme une enveloppe disponible pour le 6e appel : celui-ci ne finance pas directement les projets, il les rend éligibles à la fenêtre de financement CB RES ultérieure. Le montant par projet, le taux de cofinancement applicable et le reste à charge dépendront des futurs appels d’études et de travaux du programme, non encore publiés pour la programmation restante.

Pour resituer l’ordre de grandeur du programme : l’article 4 du règlement (UE) 2021/1153 fixe l’enveloppe globale du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE/CEF) à 33,71 milliards d’euros pour 2021-2027 (paragraphe 1) et la répartit (paragraphe 2) en 25,807 milliards pour le volet Transport, 5,838 milliards pour le volet Énergie et 2,065 milliards pour le volet Numérique. Au sein du volet Énergie, 15 % de cette enveloppe, sous réserve de l’absorption du marché, sont fléchés vers les projets transfrontaliers d’énergie renouvelable — catégorie dont relève précisément le statut CB RES — part que la Commission doit porter jusqu’à 20 % si le seuil de 15 % est atteint.

Pourquoi agir avant le 6 octobre 2026

Ce 6e appel étant annoncé comme le dernier appel de statut CB RES de la programmation 2021-2027, les porteurs de projets transfrontaliers qui n’ont pas encore engagé de démarche disposent d’une fenêtre resserrée : au-delà du 6 octobre 2026, l’accès à ce statut sous cette programmation se ferme, avant le passage au dernier appel de financement de la fenêtre CB RES, prévu en 2027. Un montage de ce type — analyse coûts-avantages, accord de coopération inter-États, dossier de candidature complet — mobilise des compétences spécifiques que les porteurs de projet ne réunissent pas toujours en interne. Ce type d’accompagnement au montage de dossiers de financements européens est proposé, entre autres, par les formations Hector Transitions, la société qui édite l’Observatoire des Transitions.

Ce dossier s’inscrit dans une série de rendez-vous européens du second semestre 2026 pour la transition énergétique : voir aussi notre décryptage du 5e appel CETPartnership et notre analyse de l’appel Horizon Europe CL5 consacré à la transition climatique, énergétique et à la mobilité.

Sources officielles

L’Observatoire des Transitions est édité par Hector Transitions. Ce contenu a une visée d’information générale sur les dispositifs de financement européens ; il ne constitue pas un conseil personnalisé et ne dispense pas de vérifier les conditions d’éligibilité exactes auprès de CINEA avant tout dépôt de candidature.

Un projet renouvelable transfrontalier à faire aboutir avant l’échéance ? Échangez avec Hector Transitions pour cadrer votre démarche de financement européen.

Besoin d'un accompagnement ? L'Observatoire des Transitions est édité par Hector Transitions, société à mission spécialisée dans le montage de financements publics et européens, le reporting de durabilité et la structuration de projets de transition.