Réglementation

Décret Qualiopi du 1er août 2026 : les 33 indicateurs, critère par critère, applicables au 1er novembre

Par Dr Konstantin Ilchev · 21 août 2026 · Analyse sourcée

L'essentiel. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace le référentiel national qualité et entre en vigueur le 1er novembre 2026. Sept critères, 33 indicateurs : voici leur répartition exacte, telle qu’elle figure à l’annexe du décret.

L’essentiel. Le décret n° 2026-728 du 1^er août 2026,
publié au Journal officiel du 4 août, remplace le I de l’annexe au chapitre VI du titre I^er du livre III de la sixième partie du code du travail, celle qui fixe les indicateurs du référentiel national qualité. Son article 2 est sans ambiguïté : « Le
présent décret entre en vigueur le 1^er novembre 2026 ». Les sept
critères demeurent ; le référentiel compte désormais 33 indicateurs. Leur
répartition entre les critères est donnée ci-dessous, telle qu’elle figure au texte.

Ce que dit le décret

La certification Qualiopi conditionne, depuis le 1^er janvier 2022, tout financement
public ou mutualisé des actions de formation — OPCO, France Travail, compte personnel de formation.
Elle s’apprécie au regard d’un référentiel national fixé par décret en application des
articles L. 6316-1 à L. 6316-3 du code du travail. C’est ce référentiel, et lui seul, que le
décret du 1^er août remplace.

Le texte est bref : trois articles. L’article 1^er remplace le I de l’annexe au chapitre VI du titre I^er du livre III de la sixième partie du code du travail, celui qui porte les indicateurs d’appréciation. L’article 2 fixe
l’entrée en vigueur au 1^er novembre 2026. L’article 3 en confie l’exécution au
ministre du travail et à la ministre déléguée chargée de la formation professionnelle.

Ses visas méritent d’être lus : le décret intervient après l’avis de la Commission nationale
de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026
et la délibération de France compétences du 15 juillet 2026. Le référentiel n’est donc pas
une décision administrative isolée : il est passé par les instances paritaires.

Les 33 indicateurs, critère par critère

C’est la donnée la plus utile pour un organisme qui doit reprendre son système de preuves, et
elle figure directement à l’annexe :

Critère	Objet	Indicateurs	Nombre
1	Information du public	1 à 3	3
2	Objectifs et adaptation	4 à 8	5
3	Modalités d’accueil et suivi	9 à 16	8
4	Moyens pédagogiques et encadrement	17 à 20	4
5	Qualification des personnels	21 à 22	2
6	Inscription dans l’environnement professionnel	23 à 29	7
7	Recueil des appréciations et réclamations	30 à 33	4

Deux critères concentrent à eux seuls quinze indicateurs sur trente-trois : le
critère 3 (accueil, positionnement, suivi, adaptation du parcours) et le critère 6
(veille, réseau, handicap, sous-traitance, environnement professionnel). C’est là que se joue
l’essentiel de la charge de preuve, et c’est là qu’un audit s’arrête le plus longtemps.

Le calendrier commande, pas la date du décret. L’entrée en vigueur au
1^er novembre 2026 signifie que les audits conduits à compter de cette date s’apprécient
au regard du nouveau référentiel. L’urgence réelle d’un organisme ne se lit donc pas dans la date
de publication, mais dans la date de son prochain audit — initial, de surveillance ou de
renouvellement.

Ce qu’il faut reprendre, et dans quel ordre

Partir de la date du prochain audit. Elle détermine le référentiel applicable, donc le
délai réel. Un audit en octobre relève encore de l’ancienne version.
Confronter chaque preuve existante à la nouvelle rédaction de son indicateur. Le I de l’annexe est remplacé, pas amendé : la comparaison se fait
indicateur par indicateur, sur le texte publié.
Concentrer l’effort sur les critères 3 et 6, qui portent quinze indicateurs à eux deux.
Ne pas confondre le référentiel et le certificat. Le décret modifie ce sur quoi
l’auditeur s’appuie ; il ne remet pas en cause la validité des certificats en cours.

Deux points que cet article n’affirme pas

Plusieurs commentaires publiés depuis août avancent un nombre d’indicateurs modifiés par rapport
à la version antérieure, et attribuent le trente-troisième indicateur à l’apprentissage. Le
décret lu ne permet d’établir ni l’un ni l’autre : il remplace un chapitre entier, sans table de
correspondance avec la version précédente. Ces deux affirmations circulent ; nous ne les
reprenons pas à notre compte. Un organisme qui doit se mettre en conformité travaille sur le texte
publié, pas sur un décompte d’écarts.

Sources

Décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité
des actions concourant au développement des compétences —
Légifrance,
JORF n° 0180 du 4 août 2026.
Articles L. 6316-1 à L. 6316-3 du code du travail — obligation de certification et base légale
du référentiel national qualité.
Article R. 6316-1 du code du travail, visé par le décret.

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Analyse informative et sourcée sur le texte publié. Elle ne constitue pas un
conseil juridique et ne dispense pas de la lecture de l’annexe du décret, qui seule fait foi.

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