Réglementation

Règlement ESPR (UE) 2024/1781 : l’éco-conception s’étend à la quasi-totalité des produits manufacturés

Par Dr Konstantin Ilchev · 20 août 2026 · Analyse sourcée

Déchets & circularité Innovation Réglementation

L'essentiel. En vigueur le 18 juillet 2024, le Règlement ESPR étend l’éco-conception à quasi tous les produits et crée le passeport numérique de produit (DPP).

Un règlement-cadre qui remplace la directive Éco-conception

Le Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 28 juin 2024, est entré en vigueur le 18 juillet 2024. Il établit un cadre d’exigences en matière d’éco-conception applicable à la quasi-totalité des biens physiques mis sur le marché européen.

En tant que règlement, il est directement applicable dans tous les États membres, sans transposition nationale. Il abroge et remplace intégralement la directive Éco-conception 2009/125/CE, qui ne visait que les produits liés à l’énergie (31 catégories). Le champ d’application est considérablement élargi : textiles, mobilier, acier, aluminium, pneus, matelas, équipements électroniques et matériaux de construction entrent désormais dans le périmètre potentiel.

Produits explicitement exclus (article 2) : denrées alimentaires, aliments pour animaux, médicaments à usage humain, médicaments vétérinaires, plantes vivantes, animaux, micro-organismes et produits d’origine humaine.

Les axes d’éco-conception : des paramètres sectoriels activés acte par acte

Les articles 5 à 7 du règlement définissent les types d’exigences que la Commission peut fixer, via des actes délégués ou des actes d’exécution, pour chaque catégorie de produits. Parmi les principaux paramètres figurant dans le règlement :

Durabilité et fiabilité du produit
Réparabilité (disponibilité des pièces détachées, documentation technique)
Contenu en matières recyclées
Recyclabilité et gestion de fin de vie
Empreinte carbone et environnementale sur l’ensemble du cycle de vie
Efficacité dans l’utilisation des ressources
Présence et restriction des substances dangereuses

À noter : aucune exigence chiffrée n’est directement opposable aux entreprises depuis le 18 juillet 2024. Les obligations concrètes naissent avec chaque acte délégué ou acte d’exécution sectoriel adopté par la Commission. Le règlement est le cadre légal ; ces actes en précisent les modalités d’application.

Le passeport numérique de produit (DPP) : un nouvel instrument de traçabilité

Les articles 9 à 11 du règlement créent le passeport numérique de produit (DPP). Chaque produit couvert par un acte délégué devra être accompagné d’un support de données numérique (QR code ou équivalent) donnant accès à des informations différenciées selon le destinataire :

Consommateurs : composition matérielle, impact environnemental, informations d’utilisation
Réparateurs et recycleurs : instructions de démontage, disponibilité des pièces détachées
Autorités de surveillance du marché : dossier de conformité complet et résultats de tests

Le fabricant établi dans l’Union européenne est responsable de la création et de la maintenance du DPP. Le règlement batteries (UE) 2023/1542 constitue le premier pilote opérationnel de cette mécanique : le passeport batterie devient obligatoire à partir du 18 février 2027 pour les batteries industrielles, les batteries de véhicules électriques et les batteries de transport léger.

Interdiction de destruction des invendus textiles : une obligation dès le 19 juillet 2026

L’article 25 et l’annexe VII du règlement interdisent la destruction des produits invendus dans le secteur du textile, des accessoires vestimentaires et des chaussures. C’est la seule obligation directement applicable sans acte délégué sectoriel préalable :

19 juillet 2026 : grandes entreprises (plus de 250 salariés)
19 juillet 2030 : moyennes entreprises (50 à 249 salariés)
Exemption : micro-entreprises et petites entreprises (moins de 50 salariés, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne)

Des dérogations restent possibles (produits dangereux, défauts structurels irréparables, contrefaçon avérée…), mais elles sont encadrées : l’entreprise doit conserver les preuves documentaires pendant cinq ans et peut être tenue de les communiquer aux autorités dans un délai de trente jours. L’article 24 impose par ailleurs une publication annuelle obligatoire du nombre et du poids des produits invendus détruits, avec indication des motifs et des modes de traitement.

Le règlement (article 74) délègue aux États membres la définition des sanctions selon le principe d’effectivité, de proportionnalité et de caractère dissuasif. En France, les autorités de contrôle (DGCCRF) interviendront dans ce cadre ; les modalités d’application nationales spécifiques à l’ESPR sont en cours de définition.

Le calendrier des obligations : plan de travail et six groupes prioritaires

Le premier plan de travail ESPR — COM(2025) 187, adopté par la Commission le 16 avril 2025 — fixe un calendrier indicatif pour six groupes de produits prioritaires :

Infographie calendrier obligations Règlement ESPR (UE) 2024/1781 — 2024 à 2031

Groupe de produits	Adoption acte délégué (indicatif)	Conformité estimée
Fer et acier	2026	~2028
Textiles et cuir	2027	~2029
Pneus	2027	~2029
Aluminium	2027	~2029
Mobilier	2028	~2030
Matelas	2029	~2031

Source : plan de travail ESPR COM(2025) 187 du 16 avril 2025. Ces échéances sont indicatives : les dates de conformité (~) sont estimées sur la base d’un délai minimum de 18 mois après adoption de chaque acte délégué, conformément à l’article 4 du règlement. Elles pourront être révisées lors de la révision mi-parcours prévue en 2028. À ces six groupes s’ajoutent les catégories de produits liés à l’énergie déjà couvertes par la directive 2009/125/CE, dont les exigences seront progressivement actualisées entre 2026 et 2030.

Articulation avec le reporting de durabilité (CSRD/ESRS E5) et le CBAM

Les exigences ESPR ne s’appliquent pas isolément. Les entreprises soumises à la CSRD devront renseigner l’ESRS E5 (ressources et économie circulaire), qui couvre la conception durable des produits, la durabilité, la réparabilité et la gestion de fin de vie. Sur les récentes évolutions du périmètre du reporting, voir l’analyse Directive Omnibus I : ce qui change pour le reporting CSRD et la CSDDD.

Par ailleurs, les producteurs des secteurs acier et aluminium font face à une double obligation de traçabilité : conformité ESPR sur la composition et la réparabilité d’une part, et déclaration des émissions incorporées dans le cadre du mécanisme CBAM (phase définitive depuis le 1er janvier 2026 ; achat de certificats à partir de février 2027 ; première remise au 30 septembre 2027, cf. règlement (UE) 2025/2083) d’autre part.

Préparer la conformité ESPR avec Hector Transitions

Les premières obligations ESPR entrent en application dès juillet 2026 pour l’interdiction de destruction des invendus, et la trajectoire des actes délégués est connue jusqu’en 2031. Pour les secteurs textile, acier, aluminium, mobilier ou électronique, le temps de préparation est compté. Hector Transitions accompagne les entreprises dans l’anticipation de la conformité réglementaire et la mobilisation des financements européens disponibles pour l’éco-conception.

Démarrer un projet avec Hector Transitions →

Cette analyse réglementaire est publiée par l’Observatoire des Transitions, édité par Hector Transitions. Elle est fournie à titre informatif et de veille réglementaire ; elle ne constitue pas un avis juridique ni une interprétation officielle. Pour toute décision de mise en conformité, consultez un conseiller spécialisé. Sources principales : Règlement (UE) 2024/1781 (EUR-Lex), COM(2025) 187, résumé ESPR EUR-Lex.

Besoin d'un accompagnement ? L'Observatoire des Transitions est édité par Hector Transitions, société à mission spécialisée dans le montage de financements publics et européens, le reporting de durabilité et la structuration de projets de transition.